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Diane J. Brisebois (Conseil canadien du commerce de détail)
Lobbyisme d’organisation
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 6 mars 2025
Manquement à la Loi :
Articles 15, 17 et 60 LTEML (6 manquements)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 17 de la Loi prévoit que les modifications et renouvellements sont faits par : le lobbyiste-conseil pour
lui-même, ou le plus haut dirigeant pour un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : Chaque manquement a entraîné une amende de 500 $. (Total 3 000 $)
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 7 mai 2025
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Tony St-Pierre (Xeos Imagerie inc.)
Lobbyisme d’entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 20 décembre 2024
Manquement à la Loi :
Articles 25 et 61 LTEML (4 manquements)
L’article 25 de la Loi prévoit l’interdiction de faire du lobbyisme sans inscription au registre relativement à ces activités.
L’article 61 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui présente au registre un renseignement qu’elle sait faux ou trompeur ou qui contrevient à l’article 25 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $
à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Non-coupable
Jugement : En attente d’une décision du tribunal ou de la fixation d’une date de procès
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Geneviève Morin (Fondaction, le Fonds de développement de la CSN pour la coopération et l'emploi)
Lobbyisme d’organisation
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 24 septembre 2023
Manquement à la Loi :
Articles 15, 17 et 60 LTEML (2 manquements)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 17 de la Loi prévoit que les modifications et renouvellements sont faits par : le lobbyiste-conseil pour
lui-même, ou le plus haut dirigeant pour un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Non-coupable
Jugement : Constats retirés
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Geneviève Morin (Fondaction, le Fonds de développement de la CSN pour la coopération et l'emploi)
Lobbyisme d’organisation
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 24 septembre 2023
Manquement à la Loi :
Articles 15, 17 et 60 LTEML (1 manquement)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 17 de la Loi prévoit que les modifications et renouvellements sont faits par : le lobbyiste-conseil pour
lui-même, ou le plus haut dirigeant pour un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : Le manquement a entraîné une amende de 500 $ plus les frais.
Commentaires :
Jugement rendu le 10 décembre 2024
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Julien Tremblay (Navette de sauvetage TREM inc.)
Lobbyisme d’entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 5 décembre 2024
Manquement à la Loi :
Articles 25 LTEML (4 manquements) et art. 4 du Code (1 manquement), art. 10 du Code (3 manquements) et art. 14 du Code (1 manquement)
L’article 25 de la Loi prévoit l’interdiction de faire du lobbyisme sans inscription au registre relativement à ces activités.
Nature de la sanction : Disciplinaire
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : Interdiction d’inscrire/Radiation des inscriptions
Commentaires :
150 jours, soit jusqu’au 4 mai 2025 (inclusivement).
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Vincenzo Chiara (Groupe MACH inc.)
Lobbyisme d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 31 janvier 2023
Manquement à la Loi :
Articles 15, 17 et 60 LTEML (4 manquements)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 17 de la Loi prévoit que les modifications et renouvellements sont faits par : le lobbyiste-conseil pour
lui-même, ou le plus haut dirigeant pour un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Non-coupable
Jugement : Constats retirés
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Vincenzo Chiara (Groupe MACH inc.)
Lobbyisme d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 31 janvier 2023
Manquement à la Loi :
Articles 15, 17 et 60 LTEML (4 manquements)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 17 de la Loi prévoit que les modifications et renouvellements sont faits par : le lobbyiste-conseil pour
lui-même, ou le plus haut dirigeant pour un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : Chaque manquement a entraîné une amende de 500 $. (Total 2 000 $)
Commentaires :
Jugement rendu le 3 septembre 2024
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Véronyque Tremblay (Association des hôteliers du Québec)
Lobbyisme d'organisation
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 15 avril 2024
Manquement à la Loi :
Articles 15, 17 et 60 LTEML (2 manquements)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 17 de la Loi prévoit que les modifications et renouvellements sont faits par : le lobbyiste-conseil pour
lui-même, ou le plus haut dirigeant pour un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Non-coupable
Jugement : Constats retirés
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Denis Deschamps (Drakkar et associés inc.)
Lobbyisme d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 2 février 2024
Manquement à la Loi :
Articles 15 et 60 LTEML (1 manquement)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : Le manquement a entraîné une amende de 500 $ plus les frais.
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 9 janvier 2024
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Denis Deschamps (Drakkar et associés inc.)
Lobbyisme d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 2 février 2024
Manquement à la Loi :
Articles 15 et 60 LTEML (1 manquement)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Non-coupable
Jugement : Constat retiré
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Julie Bouchard (Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec)
Lobbyisme d'organisation
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 11 décembre 2023
Manquement à la Loi :
Articles 15 et 60 LTEML (1 manquement)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : Le manquement a entraîné une amende de 500 $ plus les frais.
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 27 décembre 2023
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Julie Bouchard (Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec)
Lobbyisme d'organisation
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 11 décembre 2023
Manquement à la Loi :
Articles 15 et 60 LTEML (1 manquement)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : Le manquement a entraîné une amende de 500 $ plus les frais.
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 27 décembre 2023
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Julie Bouchard (Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec)
Lobbyisme d'organisation
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 11 décembre 2023
Manquement à la Loi :
Articles 15 et 60 LTEML (1 manquement)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : Le manquement a entraîné une amende de 500 $ plus les frais.
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 27 décembre 2023
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Francis Allard (Groupe Ramo inc.)
Lobbyisme d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 31 octobre 2023
Manquement à la Loi :
Articles 15, 17 et 60 LTEML (1 manquement)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 17 de la Loi prévoit que les modifications et renouvellements sont faits par : le lobbyiste-conseil pour
lui-même, ou le plus haut dirigeant pour un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité
Jugement : Coupable
Amende : Le manquement a entraîné une amende de 500 $ plus les frais.
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 6 novembre 2023
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Francis Allard (Groupe Ramo inc.)
Lobbyisme d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 31 octobre 2023
Manquement à la Loi :
Articles 15, 17 et 60 LTEML (1 manquement)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 17 de la Loi prévoit que les modifications et renouvellements sont faits par : le lobbyiste-conseil pour
lui-même, ou le plus haut dirigeant pour un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité
Jugement : Coupable
Amende : Le manquement a entraîné une amende de 500 $ plus les frais.
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 6 novembre 2023
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Grégoire Turcotte (Matgregore Inc.)
Lobbyisme d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 24 janvier 2023
Manquement à la Loi :
Articles 15, 17 et 60 LTEML (1 manquement)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 17 de la Loi prévoit que les modifications et renouvellements sont faits par : le lobbyiste-conseil pour
lui-même, ou le plus haut dirigeant pour un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Non-coupable
Jugement : Coupable
Amende : Le manquement a entraîné une amende de 500 $ plus les frais.
Commentaires :
Jugement rendu le 6 novembre 2023
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Grégoire Turcotte (Matgregore Inc.)
Lobbyisme d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 24 février 2023
Manquement à la Loi :
Articles 15, 17 et 60 LTEML (1 manquement)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 17 de la Loi prévoit que les modifications et renouvellements sont faits par : le lobbyiste-conseil pour
lui-même, ou le plus haut dirigeant pour un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : Le manquement a entraîné une amende de 500 $ plus les frais.
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 11 avril 2023
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Claude Saillant
Lobbyisme-conseil
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 27 janvier 2023
Manquement à la Loi :
Articles 15, 17 et 60 LTEML (3 manquements)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 17 de la Loi prévoit que les modifications et renouvellements sont faits par : le lobbyiste-conseil pour
lui-même, ou le plus haut dirigeant pour un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation.
L’article 60 de la Loi prévoit notamment que toute personne qui contrevient aux articles 8 à 18 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : Chaque manquement a entraîné une amende de 500 $. (Total 1 500 $)
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 10 février 2023
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Aurèle Cardinal (Architecture Huma Inc.)
Lobbyisme-conseil
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 25 août 2022
Manquement à la Loi :
Articles 15 et 17 LTEML (2 manquements)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 17 de la Loi prévoit que les modifications et renouvellements sont faits par : le lobbyiste-conseil pour
lui-même, ou le plus haut dirigeant pour un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation.
Nature de la sanction : Disciplinaire
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : Interdiction d’inscrire/Radiation des inscriptions
Commentaires :
21 jours, soit jusqu’au 15 septembre 2022 (inclusivement).
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Marina Pietrosel (TER Packaging inc. (SustainableStrat inc.)
Lobbyisme-conseil
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 17 mai 2022
Manquement à la Loi :
Articles 15 et 17 LTEML (3 manquements)
L’article 15 de la Loi prévoit que toute modification à la déclaration doit être inscrite au registre dans un délai
de 30 jours suivant le changement.
L’article 17 de la Loi prévoit que les modifications et renouvellements sont faits par : le lobbyiste-conseil pour
lui-même, ou le plus haut dirigeant pour un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation.
Nature de la sanction : Disciplinaire
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : Interdiction d’inscrire
Commentaires :
21 jours, soit jusqu’au 5 juin 2023 (inclusivement).
