Programme de surveillance, de vérification et d’enquêtes

Dans son mandat de surveillance et de contrôle, Lobbyisme Québec mène quotidiennement des activités de surveillance, de vérification et d’enquête.

À la suite de nos activités de surveillance

Plusieurs activités de surveillance sont effectuées au quotidien par notre équipe :

revue de l’actualité;
suivi de l’agenda des ministres sur le site Web du gouvernement du Québec;
analyse de conformité des inscriptions (déclarations tardives, règles d’après-mandat, etc.) dans la plateforme de divulgation des activités de lobbyisme Carrefour Lobby Québec;
suivi des communications envoyées aux entreprises et organisations et aux décideurs publics des groupes cibles;
vérifications à la suite de l’envoi de lettres par lesquelles les décideurs publics demandent aux lobbyistes de s’inscrire dans Carrefour Lobby Québec (Lobbyisme Québec reçoit une copie conforme).

À la suite d’un signalement

Toute personne peut dénoncer un lobbyiste qui ne semble pas respecter la Loi. Obtenir plus de détails sur la démarche

À la suite de l’analyse des informations recueillies, le dossier, qu’il soit issu de nos activités de surveillance ou de la réception d’un signalement, peut faire l’objet :

d’une fermeture;
d’une régularisation;
de l’ouverture d’un dossier de vérification ou d’enquête.

Pour mener à bien son mandat de surveillance et de contrôle, le commissaire au lobbyisme est investi de pouvoirs d’inspection et d’enquête.

Pouvoir d’inspection

Afin de s’assurer de la conformité d’une communication exercée auprès d’un décideur public, la Loi prévoit que les personnes qui sont autorisées par le commissaire à agir comme inspecteurs peuvent :

pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’un lobbyiste ou d’un titulaire d’une charge publique ou dans celui où il exerce ses activités ou fonctions;
d’exiger tout renseignement ou document relatif aux activités ou fonctions exercées par ces derniers;
d’examiner et de faire une copie de tout document comportant des renseignements pertinents.

Une personne faisant l’objet d’une telle vérification est tenue de collaborer à l’exécution des fonctions des inspecteurs, notamment en remettant les documents exigés et en facilitant l’examen de ces documents. Dans la presque totalité des cas, les renseignements et documents sont transmis par courriel, en toute collaboration. Toute entrave au travail de Lobbyisme Québec est passible d’une amende.

Si tout est conforme, le dossier est fermé sans autre action. Toutefois, si au cours de la vérification, les inspecteurs ont des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu manquement à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes, ils cessent les activités de vérification et rédigent un rapport. Le commissaire examine ensuite les motifs rapportés et peut autoriser la tenue d’une enquête.

Pouvoir d’enquête

La Loi prévoit que le commissaire peut nommer des enquêteurs s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu manquement à la Loi ou au Code.

Le commissaire et les enquêteurs qu’il désigne sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, à l’exception du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. Ils peuvent notamment, lorsque le contexte de l’enquête s’y prête :

utiliser tous les moyens légaux nécessaires afin de s’enquérir de la situation faisant l’objet de l’enquête;
exiger la comparution de toute personne dont le témoignage peut se rapporter au sujet de l’enquête;
contraindre toute personne à déposer devant eux les documents et écrits qu’ils jugent nécessaires pour la poursuite de l’enquête.

Toute personne dont un témoignage est exigé ou qui est contrainte à fournir des documents dans le cadre d’une enquête de Lobbyisme Québec est tenue de collaborer et de fournir les renseignements exigés. À défaut, elle est passible de sanctions.

Confidentialité des interventions

Lobbyisme Québec ne communique en aucun cas les détails d’un dossier en cours de traitement ou les renseignements contenus dans un document obtenu lors d’une vérification ou d’une enquête.

Un rapport pourrait être accessible au public seulement si sa divulgation n’est pas susceptible :

de révéler des renseignements personnels;
d’entraver le déroulement d’une procédure devant une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles;
d’entraver le déroulement d’une procédure ou d’une enquête à venir, en cours ou sujette à être réouverte;
de révéler une méthode d’enquête, une source confidentielle d’information, un programme ou un plan d’action destiné à prévenir, détecter ou empêcher un crime ou une infraction aux lois;
de causer un préjudice à une personne qui a fourni un renseignement ou qui en est l’objet.

Suites possibles à une enquête

Au terme d’une enquête, le commissaire peut :

Recommander des sanctions pénales

en transférant le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Après examen du rapport d’enquête, ce dernier peut émettre un constat d’infraction à l’égard d’un lobbyiste fautif.

Un procès aura lieu ultérieurement devant un juge de la Cour du Québec et les amendes potentielles peuvent varier entre 500 $ et 25 000 $.

Tout ce processus appartient au DPCP et le jugement sera rendu public.

Imposer des mesures disciplinaires

à un lobbyiste qui commet un manquement grave ou répété à la Loi ou au Code de déontologie. Après examen du rapport d’enquête, le commissaire doit informer le lobbyiste fautif de son intention d’imposer des mesures disciplinaires ainsi que des motifs qui soutiennent le tout. Le lobbyiste a la possibilité de présenter des observations ou de produire des documents, par écrit ou lors d’une audience fixée.

Les mesures imposées peuvent être une radiation de toute inscription à Carrefour Lobby Québec ou une interdiction de s’y inscrire, pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Demander de modifier ou préciser

toute déclaration ou demande incomplète ou non conforme à la Loi ou à ses règlements.

Le lobbyiste qui néglige ou omet de respecter cette demande est passible d’une amende allant de 500 $ à 25 000 $.

lorsqu’il n’a pas été possible de démontrer qu’il y a eu manquement à la Loi ou au Code.

Mesures disciplinaires et dossiers pénaux

Les renseignements relatifs aux dossiers devant les tribunaux ou pour lesquels des constats ont été émis par le DPCP, de même que ceux liés aux mesures disciplinaires imposées par le commissaire à la suite de manquements graves ou répétés à la Loi ou au Code, sont disponibles dans la page Mesures disciplinaires et suivi des dossiers pénaux .