Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (Charte). L’exemplarité de l’État est une pierre d’assise de cette vaste réforme.
Le Règlement sur la langue de l’Administration et le Règlement concernant les dérogations au devoir d’exemplarité de l’Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche (les « Règlements ») ont été édictés le 10 mai 2023 et entreront en vigueur le 1er juin 2023. Ces règlements s’appliquent aux institutions parlementaires puisque le commissaire à la langue française y a consenti le 24 mai 2023.
La Politique linguistique de l’État (PLE), qui donne les grandes orientations en matière d’exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023 et entre en vigueur le 1er juin 2023. La PLE s’applique également aux institutions parlementaires, sous réserve des dispositions particulières prévues par le commissaire à la langue française à l’égard de l’une ou plusieurs de ces institutions.
Chaque institution parlementaire à laquelle s’applique la PLE qui entend utiliser une autre langue que le français doit adopter une directive destinée notamment à son personnel afin de lui indiquer les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de l’organisation. Cette directive doit s’appuyer sur le cadre juridique établi par la Charte et les Règlements.