Langue française

Le 1^er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (Charte). L’exemplarité de l’État est une pierre d’assise de cette vaste réforme.

Le Règlement sur la langue de l’Administration et le Règlement concernant les dérogations au devoir d’exemplarité de l’Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche (les « Règlements ») ont été édictés le 10 mai 2023 et entreront en vigueur le 1^er juin 2023. Ces règlements s’appliquent aux institutions parlementaires puisque le commissaire à la langue française y a consenti le 24 mai 2023.

La Politique linguistique de l’État (PLE), qui donne les grandes orientations en matière d’exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023 et entre en vigueur le 1^er juin 2023. La PLE s’applique également aux institutions parlementaires, sous réserve des dispositions particulières prévues par le commissaire à la langue française à l’égard de l’une ou plusieurs de ces institutions.

Chaque institution parlementaire à laquelle s’applique la PLE qui entend utiliser une autre langue que le français doit adopter une directive destinée notamment à son personnel afin de lui indiquer les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de l’organisation. Cette directive doit s’appuyer sur le cadre juridique établi par la Charte et les Règlements.

Afin de respecter la Charte de la langue française, notre institution a mis en place une Directive provisoire relative à l’utilisation d’une autre langue que le français. 

Nous sommes également tenus de respecter la Charte de la langue française, tout comme les ministères, les organismes gouvernementaux et les institutions parlementaires du Québec. Par conséquent, nous accordons une priorité à l’utilisation du français dans nos communications. 

Notre Directive provisoire sur l’utilisation d’une langue autre que le français, en vigueur depuis le 1^er juin 2023, décrit les situations dans lesquelles nous sommes autorisés à utiliser une autre langue. Cela s’applique notamment aux personnes éligibles à l’enseignement en anglais et aux Autochtones. Ces personnes doivent confirmer leur appartenance à ces groupes afin que nos communications puissent se dérouler dans une langue autre que le français. 

En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française, Lobbyisme Québec est tenue de publier : 

•  le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels elle exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que le français; 
• le nombre de postes pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable.

Année 2022-2023 

Pour l’année 2022-2023, la reddition de comptes concerne la période du 1^er au 31 mars 2023. À partir du 1^er mars 2023, la Charte de la langue française est devenue applicable à Lobbyisme Québec. Au cours des discussions entre le Commissaire à la langue française, les institutions parlementaires et le ministère de la Langue française, il a été constaté qu’il n’existait pas actuellement de méthodologie commune pour recenser de manière cohérente les postes au sein de la fonction publique. Par conséquent, le Commissaire à la langue française a demandé aux institutions parlementaires de se limiter aux exigences actuelles des postes. 

En ce qui concerne les postes où la connaissance d’une autre langue est souhaitable, le recensement pose des problèmes plus importants. Le Commissaire à la langue française a donc indiqué aux institutions parlementaires de ne pas inclure ces postes dans le décompte pour la période 2022-2023. Au cours de l’année 2023-2024, le Commissaire collaborera avec les institutions parlementaires pour élaborer une méthodologie harmonisée. 

Enfin, conformément à l’annexe I de la Charte de la langue française, Lobbyisme Québec est soumise à cette Charte dans toutes ses activités, à l’exception de celles qui sont nécessaires à sa fonction délibérative, législative et de surveillance.  

Lobbyisme Québec présente néanmoins un portrait administratif complet, ce qui inclut la comptabilisation des postes dont les titulaires exercent des fonctions étroitement et directement liées à des activités non régies par la Charte de la langue française. 

Au 31 mars 2023, sur un nombre total de 41 postes, aucun poste pour lequel la connaissance d’une autre langue que le français n’est exigé.