Boîte à outils

Voici les informations pertinentes pour les clientèles respectives :

Vos obligations et responsabilités pour la divulgation d’activités de lobbyisme

À titre de plus haut dirigeant d’une entreprise ou d’une organisation, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme stipule qu’il est de votre responsabilité de procéder à la divulgation des activités de lobbyisme effectuées pour le compte de cette dernière. Vous devez inscrire ces activités au registre des lobbyistes, et ce, dans les délais prescrits par la Loi.

La plateforme Carrefour Lobby Québec remplacera l’actuel registre des lobbyistes. Lorsqu’elle sera pleinement déployée, c’est à cet endroit que vous devrez désormais procéder à la divulgation des activités de lobbyisme de votre entreprise ou organisation. Vos responsabilités légales à cet égard demeurent inchangées.

D’ici au déploiement complet de Carrefour Lobby Québec à l’automne 2022, vous devez continuer de procéder à la déclaration des activités de lobbyisme de vos lobbyistes d’entreprise ou d’organisation dans le registre des lobbyistes actuel.

Ce que vous devez savoir

Nouvelle définition de « plus haut dirigeant »

La définition de « plus haut dirigeant » a été revue, aux fins de la mise en ligne de la plateforme. Ainsi, l’avis 2022-01 du commissaire au lobbyisme précise la personne qui doit être considérée comme PHD d’une entreprise ou d’une organisation, notamment en fonction de son immatriculation ou non au Registre des entreprises du Québec (REQ). Cette définition diffère de celle présentement en vigueur en vertu du bulletin d’interprétation 2003-003 du conservateur du Registre des lobbyistes.

La nouvelle définition de plus haut dirigeant telle que présentée dans l’avis 2022-01 du commissaire au lobbyisme entrera en vigueur dès la mise en ligne finale et complète de la nouvelle plateforme, à l’automne 2022. D’ici là, il est primordial de prendre connaissance de ce nouvel avis et d’identifier, au sein de votre entreprise ou organisation, la personne qui correspond effectivement à cette nouvelle définition.

Ce plus haut dirigeant sera responsable de la divulgation des activités de lobbyisme dans Carrefour Lobby Québec. Il devra aussi s’assurer que les actions liées à la transition vers la nouvelle plateforme seront réalisées adéquatement et en temps opportun.

Désignation d’un représentant dûment autorisé

Avec le registre actuel, en tant que plus haut dirigeant, vous pouvez autoriser officiellement un tiers à procéder à la déclaration d’activités de lobbyisme pour vous, tout en demeurant ultimement responsable de leur divulgation, de leur véracité et de leur mise à jour en vertu de la Loi. Cette personne devient alors votre
« représentant dûment autorisé ».

Carrefour Lobby Québec offrira encore la possibilité d’autoriser un tiers à procéder à la déclaration d’activités de lobbyisme pour vous. Or, cette désignation se fera maintenant différemment : vous n’aurez plus besoin de faire autoriser une telle personne auprès du registraire (Lobbyisme Québec, au moment de la mise en ligne officielle de Carrefour Lobby Québec) pour qu’elle puisse vous assister. Vous pourrez déterminer vous-même les autorisations que vous souhaitez octroyer aux membres de votre entreprise ou organisation ou à tout tiers. Cette opération s’effectuera grâce aux fonctionnalités de gestion des rôles et autorisations comprises dans l’Espace collectif de l’entreprise ou de l’organisation.

Dans Carrefour Lobby Québec, les fonctions actuelles du représentant dûment autorisé ont été scindées en deux types de rôles, afin de distinguer les fonctions d’assistance à la rédaction de celles d’assistance à l’administration de l’Espace collectif. Vous pourrez donc décider d’octroyer ces deux rôles à une même personne, ou de les répartir parmi plusieurs individus.

Pour qu’une personne conserve les responsabilités qu’elle détient actuellement en tant que votre représentant dument autorisé, elle devra cumuler les rôles d’« Administrateur » de l’Espace collectif et de « Représentant Plus-haut dirigeant ».

Tous les rôles prévus dans la nouvelle plateforme sont détaillés dans la fiche « Membres et rôles d’un Espace collectif » de l’aide en ligne de Carrefour Lobby Québec.

Inscription des lobbyistes de votre entreprise ou organisation

Dans le registre actuel, l’inscription de vos lobbyistes s’effectue à même votre déclaration initiale, en listant le nom de toutes les personnes effectuant des activités de lobbyisme pour votre entreprise ou organisation.

Dans Carrefour Lobby Québec, chacun de ces lobbyistes devra se créer un Espace professionnel et rejoindre l’Espace collectif de leur entreprise ou organisation pour qu’il puisse être rattaché à un mandat lors de sa rédaction. Il sera donc important de vous assurer que tous ces lobbyistes aient créé leur Espace professionnel à l’avance, avant l’étape de rédaction et de publication d’un mandat, pour éviter tout retard dans la déclaration des activités de lobbyisme.

Cette nouvelle plateforme permettra dorénavant à d’autres membres de l’entreprise ou de l’organisation de vous assister dans la rédaction des mandats de lobbyisme. Vous conserverez toutefois la responsabilité légale d’attester de la véracité des renseignements qui y seront consignés et de vous assurer qu’ils sont mis à jour, lorsque requis.

Ce que vous devez faire

En tant que plus haut dirigeant de votre entreprise ou organisation dans Carrefour Lobby Québec, vous devrez réaliser quelques actions afin de vous assurer d’une transition optimale du registre actuel vers la nouvelle plateforme.

Assurez-vous de consulter les sections « Comprendre la plateforme » et « Calendrier de transition » de cette page afin de bien identifier les moments où des actions seront requises de votre part.

Lors de la première phase de déploiement, vous devrez réaliser les actions suivantes:

1. Créer votre Espace professionnel

Cette action est le point de départ de toutes vos actions dans Carrefour Lobby Québec. Référez-vous à la section « Comprendre la plateforme – L’Espace professionnel » pour plus de détails. Un tutoriel est mis à votre disposition pour vous accompagner dans cette action.

2. Mettre à jour des informations au registre des entreprises du Québec

Avant de passer à l’action « Créer l’Espace collectif de votre entreprise ou organisation », il est important de vous assurer que les informations consignées au registre des entreprises concernant votre entreprise ou organisation sont à jour. Ces informations vous seront fort utiles à l’étape suivante, puisque certaines d’entre elles seront importées directement dans Carrefour Lobby Québec pour faciliter la création de l’Espace collectif.

Pour mettre à jour ces informations, une déclaration de mise à jour courante devra être produite au registre des entreprises.

3. Créer l’Espace collectif de votre entreprise ou organisation

Une fois votre Espace professionnel créé et vos mises à jour effectuées au registre des entreprises, la prochaine étape consiste à créer l’Espace collectif de votre entreprise ou organisation. La section « Comprendre la plateforme – L’Espace collectif » décrit plus en détails en quoi consiste cet Espace.

L’Espace collectif peut être créé par le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation, ou par toute personne autorisée par cette dernière à réaliser cette action. Assurez-vous donc de clarifier à qui reviendra cette tâche, afin qu’elle soit effectivement réalisée avant que vous n’ayez à procéder à la déclaration de mandats dans la plateforme.

Voici un exemple de communication qui pourra vous aider à autoriser une autre personne à créer l’Espace collectif de votre entreprise ou organisation pour vous : Modèle de courriel pour la personne que vous autoriserez à créer l’espace collectif de votre entreprise ou organisation

4. Inviter vos lobbyistes à se créer un Espace professionnel

Pour être en mesure d’ajouter vos lobbyistes à l’Espace collectif de votre entreprise ou organisation, ces derniers doivent d’abord créer leur propre Espace professionnel. Cette étape est essentielle, puisque cela vous permettra par la suite de les identifier dans les mandats de lobbyisme que vous déclarerez.

Voici quelques outils pratiques pour vous aider à accompagner vos lobbyistes dans la création de leur Espace professionnel :

Modèle de courriel pour les lobbyistes de votre entreprise ou organisation invités à rejoindre l’Espace collectif »

5. Inviter vos lobbyistes à rejoindre l’Espace collectif et configurer leurs rôles

Une fois leur Espace professionnel créé, vos lobbyistes doivent rejoindre l’Espace collectif de votre entreprise ou organisation. C’est ce qui vous permettra de leur attribuer des rôles spécifiques et, éventuellement, de les rattacher à des mandats de lobbyisme.

La section « L’Espace collectif – Rejoindre un Espace collectif » vous explique comment réaliser cette action.

Deuxième phase de déploiement

Une fois ces actions réalisées, vous serez fin prêt pour la deuxième et dernière phase de déploiement de Carrefour Lobby Québec. Les fonctions de rédaction, de publication et de consultation de mandats de lobbyisme seront rendues disponibles lors de cette phase. De plus amples informations vous seront communiquées à ce sujet en temps opportun.

Pour vous aider

Tutoriels

Modèle de courriel pour la personne que vous autoriserez à créer l’espace collectif de votre entreprise ou organisation

Modèle de courriel pour les lobbyistes de votre entreprise ou organisation invités à rejoindre l’Espace collectif

Avis 2022-01 du commissaire au lobbyisme « Plus haut dirigeant d’une entreprise ou d’une organisation »

Vos obligations et responsabilités pour la divulgation d’activités de lobbyisme

À titre de plus représentant dument autorisé, vous avez été officiellement mandaté par un lobbyiste-conseil ou par un plus haut dirigeant d’une entreprise ou d’une organisation pour assumer les tâches relatives à la rédaction, la publication et la gestion des mandats de lobbyisme qu’il a l’obligation de déclarer en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Bien que cette tâche vous ait été déléguée, ces derniers demeurent légalement responsables de s’assurer que leurs activités de lobbyisme sont déclarées, et ce, dans les délais prescrits par la Loi.

La plateforme Carrefour Lobby Québec remplacera l’actuel registre des lobbyistes. Lorsqu’elle sera pleinement déployée, c’est à cet endroit que vous pourrez procéder à la divulgation des activités de lobbyisme pour le compte d’un lobbyiste-conseil ou d’un plus haut dirigeant d’une entreprise ou d’une organisation.
D’ici au déploiement complet de Carrefour Lobby Québec à l’automne 2022, vous devez continuer de procéder à la déclaration des activités de lobbyisme pour le lobbyiste-conseil ou le plus haut dirigeant que vous représentez dans le registre des lobbyistes actuel.

Les lobbyistes-conseils et les plus hauts dirigeants auront toujours la possibilité de mandater un représentant pour procéder à la déclaration de leurs activités de lobbyisme à leur place. Or, cette désignation s’opérera différemment dans la nouvelle plateforme. Lisez attentivement la prochaine section pour en apprendre davantage.

Ce que vous devez savoir

Nouvelle définition de « plus haut dirigeant »

La définition de « plus haut dirigeant » a été revue, aux fins de la mise en ligne de la plateforme. Ainsi, l’avis 2022-01 du commissaire au lobbyisme précise la personne qui doit être considérée comme PHD d’une entreprise ou d’une organisation, notamment en fonction de son immatriculation ou non au Registre des entreprises du Québec (REQ). Cette définition diffère de celle présentement en vigueur en vertu du bulletin d’interprétation 2003-003 du conservateur du Registre des lobbyistes.

Si vous êtes représentant dument autorisé pour un plus haut dirigeant d’entreprise ou d’organisation, assurez-vous de valider avec ce dernier s’il sera toujours considéré comme tel en vertu de ce nouvel avis. Si ce n’est pas le cas, il sera important d’identifier la personne qui correspond à cette nouvelle définition et de lui demander s’il souhaite vous désigner comme son représentant pour son entreprise ou organisation.

La nouvelle définition de plus haut dirigeant telle que présentée dans l’avis 2022-01 du commissaire au lobbyisme entrera en vigueur dès la mise en ligne finale et complète de la nouvelle plateforme, à l’automne 2022.

Désignation d’un représentant dûment autorisé

Carrefour Lobby Québec offrira encore la possibilité aux lobbyistes-conseils et aux plus hauts dirigeants d’entreprise ou d’organisation d’autoriser un tiers à procéder à la déclaration de leurs activités de lobbyisme. Or, cette désignation se fera maintenant différemment : ce dernier n’aura plus besoin de faire autoriser une telle personne auprès du registraire (Lobbyisme Québec, au moment de la mise en ligne officielle de Carrefour Lobby Québec). Il pourra déterminer lui-même les autorisations qu’il souhaite octroyer aux membres de son entreprise ou organisation ou à tout tiers. Cette opération s’effectuera grâce aux fonctionnalités de gestion des rôles et autorisations comprises dans l’Espace collectif de l’entreprise ou de l’organisation.

Dans Carrefour Lobby Québec, les fonctions actuelles du représentant dûment autorisé ont été scindées en deux types de rôles, afin de distinguer les fonctions d’assistance à la rédaction de celles d’assistance à l’administration de l’Espace collectif. Un lobbyiste-conseil ou un plus haut dirigeant pourra décider d’octroyer ces deux rôles à une même personne, ou de les répartir parmi plusieurs individus.

Pour conserver les responsabilités que vous détenez actuellement à titre de représentant dument autorisé, vous devrez cumuler les rôles d’« Administrateur » de l’Espace collectif et de « Représentant Lobbyiste-conseil » ou de « Représentant Plus haut dirigeant ».

Tous les rôles prévus dans la nouvelle plateforme sont détaillés dans la fiche « Membres et rôles de l’Espace collectif » de l’aide en ligne de Carrefour Lobby Québec.

Inscription des lobbyistes d’entreprise ou organisation

Dans le registre actuel, l’inscription des lobbyistes d’entreprise ou d’organisation s’effectue à même la déclaration initiale, en listant le nom de toutes les personnes effectuant des activités de lobbyisme pour le compte de l’entreprise ou organisation du plus haut dirigeant que vous représentez.

Dans Carrefour Lobby Québec, chacun de ces lobbyistes devra se créer un Espace professionnel et rejoindre l’Espace collectif de leur entreprise ou organisation pour qu’il puisse être rattaché à un mandat lors de sa rédaction. Il sera donc important de vous assurer que tous ces lobbyistes aient créé leur Espace professionnel à l’avance, avant l’étape de rédaction et de publication d’un mandat, pour éviter tout retard dans la déclaration des activités de lobbyisme.

Ce que vous devez faire

En tant que représentant d’un lobbyiste-conseil ou d’un plus haut dirigeant dans Carrefour Lobby Québec, vous devrez réaliser quelques actions afin de vous assurer d’une transition optimale du registre actuel vers la nouvelle plateforme.

Assurez-vous de consulter les sections « Comprendre la plateforme » et « Calendrier de transition » de cette page afin de bien identifier les moments où des actions seront requises de votre part.

Lors de la première phase de déploiement, vous devrez réaliser les actions suivantes:

1. Créer votre Espace professionnel

Cette action est le point de départ de toutes vos actions dans Carrefour Lobby Québec. Référez-vous à la section « Comprendre la plateforme – L’Espace professionnel » pour plus de détails. Un tutoriel est mis à votre disposition pour vous accompagner dans cette action.

2. Mettre à jour des informations au registre des entreprises du Québec

Si vous êtes représentant d’un plus haut dirigeant, il est possible que ce dernier vous demande de procéder à la création de l’Espace collectif de son entreprise ou organisation à sa place (voir section suivante). Avant de réaliser cette action, il est important de vous assurer que les informations consignées au Registre des entreprises concernant cette entreprise ou organisation sont à jour. Ces informations vous seront fort utiles à l’étape suivante, puisque certaines d’entre elles seront importées directement dans Carrefour Lobby Québec pour faciliter la création de l’Espace collectif.

Pour mettre à jour ces informations, une déclaration de mise à jour courante devra être produite au Registre des entreprises.

3. Créer l’Espace collectif de l’entreprise ou organisation du plus haut dirigeant, si applicable

L’Espace collectif peut être créé par le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation, ou par toute personne autorisée par cette dernière à réaliser cette action. Il est donc possible que l’entreprise ou l’organisation du plus haut dirigeant que vous représentez vous confie la réalisation de cette tâche. En créant l’Espace collectif, vous en serez automatiquement membre et détiendrez le rôle d’« Administrateur ».

La section « Comprendre la plateforme – L’Espace collectif » décrit plus en détails en quoi consiste cet Espace. Un tutoriel est mis à votre disposition pour vous accompagner dans cette action, le cas échéant.

4. Rejoindre un Espace collectif

Pour être désigné comme représentant d’un lobbyiste-conseil ou d’un plus haut dirigeant, vous devez d’abord rejoindre l’Espace collectif auquel il est associé afin qu’il puisse vous attribuer les rôles requis. Pour un plus haut dirigeant, il s’agit de l’Espace collectif de son entreprise ou organisation. Pour un lobbyiste-conseil, il s’agit de l’Espace collectif du cabinet pour lequel il travaille ou encore de l’Espace collectif de son entreprise personnelle, si ce dernier détient sa propre entreprise. Si vous représentez plusieurs clients, vous devrez donc rejoindre tous les Espaces collectifs de ces derniers pour être habileté à les assister.

La section « L’Espace collectif – Rejoindre un Espace collectif » vous explique comment réaliser cette action.

5. Préparer l’Espace collectif à la rédaction de mandats de lobbyisme d’entreprise ou d’organisation

En tant que représentant d’un plus haut dirigeant, vous serez mandaté par ce dernier pour procéder à la rédaction et la publication de mandats de lobbyisme réalisées par ses lobbyistes d’entreprise ou d’organisation. Pour être en mesure de rattacher ces lobbyistes à un mandat lors de sa rédaction, ils doivent d’abord être membres de l’Espace collectif de l’entreprise ou de l’organisation.

Il est possible que le plus haut dirigeant vous demande de l’assister dans ces démarches. Vous devrez alors inviter les lobbyistes d’entreprise ou d’organisation à créer leur Espace professionnel, pour ensuite être en mesure de les ajouter à l’Espace collectif. Pour réaliser ces actions, assurez-vous d’abord de détenir le rôle d’« Administrateur » dans l’Espace collectif, ce qui vous donnera accès aux fonctionnalités de gestion des membres de l’Espace collectif.

Deuxième phase de déploiement

Une fois ces actions réalisées, vous serez fin prêt pour la deuxième et dernière phase de déploiement de Carrefour Lobby Québec. Les fonctions de rédaction, de publication et de consultation de mandats de lobbyisme seront rendues disponibles lors de cette phase. De plus amples informations vous seront communiquées à ce sujet en temps opportun.

Pour vous aider

Tutoriels

Modèle de courriel pour la personne que vous autoriserez à créer l’espace collectif de votre entreprise ou organisation

Modèle de courriel pour les lobbyistes de votre entreprise ou organisation invités à rejoindre l’Espace collectif

Avis 2022-01 du commissaire au lobbyisme « Plus haut dirigeant d’une entreprise ou d’une organisation »

Vos obligations et responsabilités pour la divulgation d’activités de lobbyisme

À titre de lobbyiste-conseil, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme stipule que vous devez déclarer toute activité de lobbyisme que vous effectuez pour le compte d’un tier, moyennant contrepartie. Vous devez inscrire ces activités au registre des lobbyistes, et ce, dans les délais prescrits par la Loi.

La plateforme Carrefour Lobby Québec remplacera l’actuel registre des lobbyistes. Lorsqu’elle sera pleinement déployée, c’est à cet endroit que vous devrez désormais procéder à la divulgation de vos activités de lobbyisme. Vos responsabilités légales à cet égard demeurent inchangées.

D’ici au déploiement complet de Carrefour Lobby Québec à l’automne 2022, vous devez continuer de procéder à la déclaration des activités de lobbyisme de vos lobbyistes d’entreprise ou d’organisation dans le registre des lobbyistes actuel.

Ce que vous devez savoir

Désignation d’un représentant dûment autorisé

Avec le registre actuel, en tant que lobbyiste-conseil, vous pouvez autoriser officiellement un tiers à procéder à la déclaration d’activités de lobbyisme pour vous, tout en demeurant ultimement responsable de leur divulgation, de leur véracité et de leur mise à jour en vertu de la Loi. Cette personne devient alors votre « représentant dûment autorisé ».

Carrefour Lobby Québec offrira encore la possibilité d’autoriser un tiers à procéder à la déclaration d’activités de lobbyisme pour vous. Or, cette désignation se fera maintenant différemment : vous n’aurez plus besoin de faire autoriser une telle personne auprès du registraire (Lobbyisme Québec, au moment de la mise en ligne officielle de Carrefour Lobby Québec) pour qu’elle puisse vous assister. Vous pourrez désigner vous-même ce tiers comme étant votre représentant, directement dans Carrefour Lobby Québec. Cette opération s’effectuera grâce aux fonctionnalités de gestion des rôles et autorisations comprises dans l’Espace collectif dont vous ferez partie, soit celui du cabinet pour lequel vous travaillez ou celui de votre propre entreprise.

Dans Carrefour Lobby Québec, les fonctions actuelles du représentant dûment autorisé ont été scindées en deux types de rôles, afin de distinguer les fonctions d’assistance à la rédaction de celles d’assistance à l’administration de l’Espace collectif. Ces rôles pourront être octroyés à une même personne, ou répartis parmi plusieurs individus.

Pour qu’une personne conserve les responsabilités qu’elle détient actuellement en tant que votre représentant dûment autorisé, elle devra cumuler les rôles d’« Administrateur » de l’Espace collectif et de « Représentant Lobbyiste-conseil ».

Tous les rôles prévus dans la nouvelle plateforme sont détaillés dans la fiche « Membres et rôles d’un Espace collectif » de l’aide en ligne de Carrefour Lobby Québec.

Ce que vous devez faire

En tant que lobbyiste-conseil, vous devrez réaliser quelques actions afin de vous assurer d’une transition optimale du registre actuel vers la nouvelle plateforme.

Assurez-vous de consulter les sections « Comprendre la plateforme » et « Calendrier de transition » de cette page afin de bien identifier les moments où des actions seront requises de votre part.

Lors de la première phase de déploiement, vous devrez réaliser les actions suivantes:

1. Créer votre Espace professionnel

Cette action est le point de départ de toutes vos actions dans Carrefour Lobby Québec. Référez-vous à la section « Comprendre la plateforme – L’Espace professionnel » pour plus de détails. Un tutoriel est mis à votre disposition pour vous accompagner dans cette action.

2. Mettre à jour des informations au registre des entreprises du Québec, si vous possédez votre propre entreprise de lobbyisme-conseil

Si vous effectuez des activités de lobbyisme-conseil par l’entremise de votre propre entreprise de lobbyisme-conseil, vous devrez créer un Espace collectif pour cette entreprise (voir section suivante). Avant de réaliser cette action l’action, il est important de vous assurer que les informations consignées au registre des entreprises concernant votre entreprise ou organisation sont à jour. Ces informations vous seront fort utiles à l’étape suivante, puisque certaines d’entre elles seront importées directement dans Carrefour Lobby Québec pour faciliter la création de l’Espace collectif.

Pour mettre à jour ces informations, une déclaration de mise à jour courante devra être produite au registre des entreprises.

3. Créer l’Espace collectif de votre entreprise ou organisation

Si vous effectuez des activités de lobbyisme-conseil par l’entremise de votre propre entreprise de lobbyisme-conseil, ou si le plus haut dirigeant de votre cabinet vous mandate pour le faire, vous devrez créer l’Espace collectif de cette entreprise. L’Espace collectif peut être créé par le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation, ou par toute personne autorisée par cette dernière à réaliser cette action.

La section « Comprendre la plateforme – L’Espace collectif » décrit plus en détails en quoi consiste cet Espace.

Si vous êtes le plus haut dirigeant de votre propre entreprise de lobbyisme-conseil, référez-vous à la section « Plus haut dirigeant » de cette page pour plus de précision quant à votre rôle à ce titre.

4. Rejoindre un Espace collectif

Pour être en mesure de rédiger et de publier vos mandats de lobbyisme-conseil dans Carrefour Lobby Québec, vous devrez obligatoirement rejoindre un Espace collectif. Il s’agit de l’Espace collectif du cabinet pour lequel vous travaillez ou encore de l’Espace collectif de votre entreprise personnelle, si vous effectuez vos activités par l’entremise de votre propre entreprise de lobbyisme-conseil. À noter que vous serez automatiquement membre de l’Espace collectif de votre entreprise personnelle, si c’est vous qui avez procédé à sa création.

Assurez-vous donc que l’Espace collectif du cabinet à partir duquel vous réalisez des activités de lobbyisme est bel et bien créé et rejoignez-le avant que de rédiger et de publier vos mandats de lobbyisme-conseil.

Vous ne devez pas demander de rejoindre l’Espace collectif d’un client, sauf si vous êtes appelé à réaliser des actions de « représentant dûment autorisé » (représentant Plus haut dirigeant dans Carrefour Lobby Québec). L’identification de vos clients se fera à l’étape de la rédaction de vos mandats de lobbyisme-conseil.

La section « L’Espace collectif – Rejoindre un Espace collectif » vous explique comment réaliser cette action.

Deuxième phase de déploiement

Une fois ces actions réalisées, vous serez fin prêt pour la deuxième et dernière phase de déploiement de Carrefour Lobby Québec. Les fonctions de rédaction, de publication et de consultation de mandats de lobbyisme seront rendues disponibles lors de cette phase. De plus amples informations vous seront communiquées à ce sujet en temps opportun.

Vos obligations et responsabilités pour la divulgation d’activités de lobbyisme

À titre de lobbyiste d’entreprise ou d’organisation, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme stipule les activités de lobbyisme que vous effectuez doivent être divulguées au registre des lobbyistes, dans les délais prescrits par la Loi. C’est le plus haut dirigeant de votre entreprise ou organisation qui a la responsabilité légale procéder à cette divulgation.

La plateforme Carrefour Lobby Québec remplacera l’actuel registre des lobbyistes. Lorsqu’elle sera pleinement déployée, c’est à cet endroit que votre plus dirigeant procédera désormais à la divulgation de vos activités de lobbyisme. Vos responsabilités légales à cet égard demeurent inchangées. Cette nouvelle plateforme comportera toutefois de nouvelles fonctionnalités vous permettant d’assister votre plus haut dirigeant dans la rédaction de vos mandats de lobbyisme, s’il le souhaite.

D’ici au déploiement complet de Carrefour Lobby Québec à l’automne 2022, votre plus haut dirigeant devra continuer de procéder à la déclaration de vos activités de lobbyisme dans le registre des lobbyistes actuel.

Ce que vous devez savoir

Inscription des lobbyistes de votre entreprise ou organisation

Dans le registre actuel, votre inscription comme lobbyiste d’entreprise ou d’organisation s’effectue à même la déclaration initiale produite par votre plus haut dirigeant, ce dernier listant le nom de toutes les personnes effectuant des activités de lobbyisme pour l’entreprise ou organisation.

Dans Carrefour Lobby Québec, chaque lobbyiste d’entreprise ou d’organisation devra se créer un Espace professionnel et rejoindre l’Espace collectif de leur entreprise ou organisation pour qu’il puisse ensuite être rattaché à un mandat lors de sa rédaction. Pour éviter tout retard dans la déclaration de vos activités de lobbyisme, il sera donc important de créer votre Espace professionnel et de rejoindre l’Espace collectif de votre entreprise ou organisation, avant que votre plus dirigeant ne rédige et publication un mandat vous impliquant.

Ce que vous devez faire

En tant que lobbyiste d’entreprise ou d’organisation dans Carrefour Lobby Québec, vous devrez réaliser quelques actions afin de vous assurer d’une transition optimale du registre actuel vers la nouvelle plateforme.

Assurez-vous de consulter les sections « Comprendre la plateforme » et « Calendrier de transition » de cette page afin de bien identifier les moments où des actions seront requises de votre part.

Lors de la première phase de déploiement, vous devrez réaliser les actions suivantes:

1. Créer votre Espace professionnel

Cette action est le point de départ de toutes vos actions dans Carrefour Lobby Québec. Elle permettra à votre plus haut dirigeant de vous rattacher aux mandats de lobbyisme dans lesquels vous êtes impliqué lors de la rédaction de ces mandats.

Référez-vous à la section « Comprendre la plateforme – L’Espace professionnel » pour plus de détails. Un tutoriel est mis à votre disposition pour vous accompagner dans cette action.

2. Rejoindre un Espace collectif

Après avoir créé votre Espace professionnel, vous devrez rejoindre l’Espace collectif créé par votre entreprise ou votre organisation. Cela permettra à votre plus haut dirigeant de vous attribuer les rôles requis pour vous rattacher à un mandat de lobbyisme lors de sa rédaction.

La section « L’Espace collectif – Rejoindre un Espace collectif » vous explique comment réaliser cette action. Un tutoriel est mis à votre disposition pour vous accompagner dans cette action.

Au moment de rejoindre l’Espace collectif, le rôle de « Rédacteur-lecteur » vous sera attribué par défaut. Cela vous permettra de collaborer à la rédaction de mandats de lobbyisme. Or, pour que vous puissiez être rattaché à un mandat comme lobbyiste, le rôle de « Lobbyiste d’entreprise ou d’organisation » devra aussi vous être octroyé par le plus haut dirigeant ou l’administrateur de l’Espace collectif que vous avez rejoint.

Il est possible que votre plus haut dirigeant souhaite vous attribuer d’autres rôles au sein de l’Espace collectif, au regard des responsabilités qu’il souhaite vous confier pour l’aider dans ses fonctions. La fiche « Membre et rôles de l’Espace collectif » résume les divers rôles qui pourraient vous être octroyés par votre plus haut dirigeant ou son représentant.

Deuxième phase de déploiement

Une fois ces actions réalisées, vous serez fin prêt pour la deuxième et dernière phase de déploiement de Carrefour Lobby Québec. Les fonctions de rédaction, de publication et de consultation de mandats de lobbyisme seront rendues disponibles lors de cette phase. De plus amples informations vous seront communiquées à ce sujet en temps opportun.

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