Cet avis est donné et publié par le Commissaire au lobbyisme du Québec conformément à l’article 52 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011). Objet : Les activités de lobbyisme faites dans le cadre de travaux d’un comité consultatif institué par une autorité publique […]
Note : L’avis no 2005-07 remplace l’avis no 2003-01 du 14 février 2003 Un jugement de la Cour d’appel du Québec rendu le 28 avril 2017 vient resserrer l’utilisation de certains critères qualitatifs contenus dans l’avis no 2005-07 pour déterminer l’exercice d’activités de lobbyisme « pour une partie importante ». […]
Cet avis est donné et publié par le Commissaire au lobbyisme du Québec conformément à l’article 52 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011). Objet: L’expression « procédures publiques ou connues du public » utilisée au paragraphe 3o de l’article 5 de la Loi sur la transparence et […]
