Faire un signalement

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme prévoit que Lobbyisme Québec peut procéder à des enquêtes sur demande, s’il a des motifs de croire qu’il y a eu un manquement à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes. L’institution assure la confidentialité et la protection des renseignements personnels conformément aux lois et règlements.

Toute personne peut porter à l’attention de Lobbyisme Québec le fait qu’un lobbyiste ne respecte pas la Loi. Bien qu’un signalement puisse être fait par téléphone, l’utilisation de ce formulaire est recommandée.

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