Pour être considérée comme une activité de lobbyisme, une communication, qu’elle soit écrite ou orale, doit être faite en vue d’influencer l’une ou l’autre des décisions visées par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Si tel n’est pas le cas, il ne s’agit pas d’une activité de lobbyisme devant être inscrite au registre des lobbyistes.

Voici des communications qui ne constituent pas des activités de lobbyisme dans le cadre d’une demande :
 

Le simple fait de demander des renseignements relativement à un dossier ne constitue pas une activité de lobbyisme. C’est pourquoi l’article 6 de la Loi indique que « ne constituent pas des activités de lobbyisme (…) les communications ayant pour seul objet de s’enquérir de la nature ou de la portée des droits d’un client, d’une entreprise ou d’un groupement ».
 

Le simple fait de remplir un formulaire n’est pas une activité de lobbyisme. Il peut s’agir de permis, de licence, de certificat ou d’une autre autorisation, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire.

Par exemple, le fait de fournir les documents ou les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue pas une activité de lobbyisme. Lorsqu’il n’existe pas de formulaire prescrit pour formuler sa demande, l’écrit qui en tient lieu et qui vise à fournir les documents et renseignements requis pour le traitement de la demande ne sera pas considéré non plus comme une communication d’influence nécessitant une inscription au registre des lobbyistes. De même, les motifs donnés au soutien d’une demande et indiquant pourquoi l’autorisation devrait être accordée ne seront pas considérés comme une activité de lobbyisme lorsque cela est requis pour le traitement de la demande.
 

Le fait, pour le représentant d’un client, d’une entreprise ou d’une organisation, dans le cadre du traitement d’une demande, de répondre à une requête d’un titulaire d’une charge publique visant à obtenir des documents ou des renseignements supplémentaires ne constitue pas une activité de lobbyisme nécessitant une inscription au registre des lobbyistes. Il en est de même pour les communications effectuées pour s’enquérir de l’état d’avancement d’un dossier.
 

Lorsque les communications effectuées par le demandeur excèdent le cadre des situations précédentes, une inscription au registre des lobbyistes est nécessaire. C’est notamment le cas lorsque les communications :
 

• s’assimilent à des négociations;
• visent à influencer la prise de décision ou peuvent raisonnablement être considérées comme étant susceptibles d’influencer la prise de décision;

• cherchent à faire pression sur la personne en charge d’analyser la demande ou sur le décideur;
• tentent d’obtenir un appui ou un accord d’un titulaire d’une charge publique.

 

Il faut aussi se rappeler que lorsque le titulaire d’une charge publique ne dispose que du pouvoir de s’assurer que les conditions requises par la Loi sont remplies pour l’attribution d’une forme de prestation telle qu’un permis, une licence, un certificat, une autorisation, une subvention ou un autre avantage pécuniaire, la Loi ne s’applique pas aux représentations qui sont faites par une personne qui n’est pas un lobbyiste-conseil.