récent jugement de la cour d'appel du québec
L'exercice d'activités de lobbyisme « Pour une partie importante »
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Dans un jugement rendu le 28 avril dernier, la Cour d’appel est venue resserrer l’interprétation de l’Avis 2005-07 du Commissaire au lobbyisme portant sur la notion d’exercice d’activités de lobbyisme « pour une partie importante ». Cette notion est présente dans la définition de lobbyiste d’entreprise et de lobbyiste d’organisation.
On entend par :
- « lobbyiste d’entreprise », toute personne dont l’ emploi ou la fonction au sein d’une entreprise à but lucratif consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de l’entreprise;
- « lobbyiste d’organisation », toute personne dont l’emploi ou la fonction consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’une association ou d’un autre groupement à but non lucratif.
Selon la Cour d’appel, il faut examiner la partie de « l’emploi ou de la fonction » de la personne consacrée au lobbyisme et déterminer si cette partie est importante.
Ainsi, comment déterminer si l’on fait du lobbyisme « pour une partie importante » ou non?
Pour le commissaire au lobbyisme, ce jugement de la Cour d’appel vient resserrer l’utilisation de certains critères qualitatifs contenus dans l’Avis 2005-07.
L’appréciation de la « partie importante » pour déterminer si une personne se qualifie à titre de lobbyiste d’entreprise ou de lobbyiste d’organisation doit reposer, à son avis et à la lumière de ce récent jugement, sur une analyse de la régularité et de l’intensité des activités de lobbyisme exercées par une personne. À titre d’exemple, les éléments suivants peuvent être considérés :
- L’importance relative des représentations par rapport au niveau d’activité de la personne, de l’entreprise ou de l’organisation. À titre d’exemple, une personne devant habituellement faire des représentations auprès des institutions publiques pour obtenir chacun de ses contrats;
- La nature des tâches de la personne qui fait les démarches et son degré d’implication (elle prend part à plusieurs rencontres, elle fait les suivis, elle pose les questions et argumente ou formule des demandes aux titulaires de charges publiques, etc.);
- La prise en compte du fait qu’il y ait des représentations auprès des institutions publiques dans la cadre d’un projet ou d’un dossier et la nature de celles-ci. À titre d’exemple, un projet immobilier qui nécessite des orientations, des changements au plan particulier d’urbanisme (PPU) ou l’adoption d’un PPU, des changements au règlement de zonage, des permis, des autorisations, etc.;
- Le fait que la personne sollicite des collaborateurs ou d’autres ressources;
- Le fait que la personne soit formellement désignée pour faire les représentations. À titre d’exemple, un vice-président aux relations gouvernementales ou une directrice du développement des affaires.
Les éléments ci-dessus énoncés sont des facteurs pouvant être pris en considération pour déterminer si un lobbyiste d’entreprise ou un lobbyiste d’organisation fait des activités de lobbyisme « pour une partie importante ». Lorsque l’appréciation est positive, la personne doit alors se considérer comme un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation et elle doit porter ses mandats au registre des lobbyistes lorsqu’elle fait ou compte faire des activités de lobbyisme.
Les personnes qui font des représentations auprès des institutions publiques sont les mieux placées pour déterminer si elles font ou non des activités de lobbyisme « pour une partie importante ». Dans le doute ou lorsqu’un titulaire d’une charge publique vous invite à vous inscrire, le commissaire au lobbyisme recommande de vous inscrire au registre des lobbyistes.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec la Direction des communications, de la formation et des relations avec les clientèles du Commissaire au lobbyisme :
Dans la région de Québec : 418 643-1959, poste 1
Ailleurs au Québec, sans frais : 1 866 281-4615
Par courriel : commissaire@commissairelobby.qc.ca
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