La mesure de confidentialité est une mesure d’exception prévue par la Loi (article 49). Il s’agit d’une décision du commissaire au lobbyisme permettant de masquer la totalité ou une partie des renseignements que contient une déclaration à Carrefour Lobby Québec pour une période donnée. La confidentialité des renseignements est possible lorsque les activités de lobbyisme concernent un projet d’investissement et que la divulgation des renseignements risque de porter une atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers d’une entreprise ou d’un client.
Une mesure de confidentialité ne dispense pas de l’obligation de publier son ou ses mandats à Carrefour Lobby Québec. Le seul effet de la mesure est de masquer temporairement certains renseignements au public. Lorsque le délai d’application de la mesure est écoulé, les renseignements en cause deviennent publics et accessibles à Carrefour Lobby Québec.
Qui peut obtenir une mesure de confidentialité?
Le plus haut dirigeant d’une entreprise, un lobbyiste-conseil ou leur représentant désigné.
Quelle est la durée de la mesure de confidentialité?
La durée initiale d’une mesure de confidentialité est de six mois. Le commissaire peut prolonger cette période en suivant les critères définis par la Loi. Le commissaire peut néanmoins lever la confidentialité des renseignements protégés par la mesure avant l’expiration de la période couverte par celle-ci, si les motifs l’ayant justifié ne sont plus valables.
La décision du commissaire repose sur l’analyse des critères suivants :
- En principe, les renseignements déjà connus du public ou accessibles à celui-ci ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de confidentialité;
- Le risque d’atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers doit être probable et non simplement possible ou hypothétique;
- La preuve du risque d’atteinte sérieuse doit s’appuyer sur des faits objectifs; de simples allégations, craintes ou hypothèses ne sont pas suffisantes;
- L’atteinte sérieuse pouvant être portée aux intérêts économiques ou financiers en cause doit être décrite de façon précise et non en termes généraux; le demandeur doit en outre démontrer que l’atteinte risquerait vraisemblablement de se produire immédiatement.
Exemple 1
Henri veut investir dans la construction d’un méga centre agroalimentaire où de multiples services seraient offerts : restauration, marché public, épiceries fines et grandes surfaces. La réalisation du projet exige une modification au règlement de zonage.
Henri a demandé à l’ensemble de ses employés travaillant sur ce projet de signer une entente de confidentialité. Le projet est une orientation stratégique pour son entreprise qui œuvre présentement dans l’industrie du transport d’aliments réfrigérés. Il craint de perdre ses clients actuels si ceux-ci apprennent qu’il délaisse le transport pour investir dans le méga centre. Henri croit que si les renseignements sont divulgués à Carrefour Lobby Québec, sa perte de marché pourrait s’élever à un million de dollars, soit la moitié du chiffre d’affaires actuel de l’entreprise. Un rapport financier accompagne la demande d’Henri pour appuyer ses estimations.
Est-ce que sa demande de mesure de confidentialité sera acceptée?
Oui
Les critères de l’article 49 de la Loi sont atteints. La demande est acceptée.
Exemple 2
Justine est lobbyiste-conseil et représente un client voulant investir dans la construction d’un complexe hôtelier sur le site voisin où ce client exploite déjà un hôtel. Elle intervient auprès du ministère du Tourisme afin d’obtenir des subventions. Justine demande au commissaire au lobbyisme de masquer le nom de son client ainsi que l’objet de représentation. Étant donné les rapports déjà difficiles avec les voisins de l’hôtel, elle explique que si ces renseignements figurent à Carrefour Lobby Québec, ceux-ci s’opposeront nécessairement à la construction d’un second hôtel.
Est-ce que sa demande de mesure de confidentialité sera acceptée?
Non
Même s’il s’agit d’un projet d’investissement, la simple allégation que le projet ne sera pas réalisé considérant l’opposition du voisinage, sans autres explications, est insuffisante. La demande est refusée puisque Justine n’a pas démontré un risque d’atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers de son client.
Comment peut-on obtenir une mesure de confidentialité?
Étape 1 : Votre demande de mesure de confidentialité doit être accompagnée d’un brouillon soumis à Lobbyisme Québec. Vous devez donc préparer un brouillon de mandat dans Carrefour Lobby Québec, incluant les renseignements que vous désirez masquer, et le soumettre à Lobbyisme Québec. Ce brouillon sera soumis à un contrôle préalable de Lobbyisme Québec afin de s’assurer qu’il est présenté dans la forme ou selon les modalités prescrites.
Note importante : Dans votre brouillon de mandat, à la section 1 – Identification « Confidentialité », vous devez cocher [oui]. Dans le cas contraire, votre mandat sera automatiquement rendu public lorsque publié.
Section 1 : Identification Confidentialité
Désirez-vous demander une mesure de confidentialité pour ce mandat ?
Oui Non
Étape 2 : Complétez le formulaire de demande de mesure de confidentialité en ligne en y joignant tous les documents pertinents pour appuyer votre demande :
Étape 3 : Pour demander une prolongation ou le renouvellement, complétez le formulaire suivant en ligne
- Vous désirez prolonger ou renouveler votre mesure de confidentialitéFORMULAIRE DE DEMANDE DE PROLONGATION OU
DE RENOUVELLEMENT D’UNE MESURE DE CONFIDENTIALITÉ
