En campagne électorale provinciale, qui demeure titulaire d’une charge publique?
En période électorale, seuls les députés qui étaient ministres ou président et vice-présidents de l’Assemblée nationale demeurent titulaires de charges publiques au sens de la Loi. Jusqu’à la désignation de leur successeur respectif, les communications d’influence exercées auprès d’eux requièrent une inscription à Carrefour Lobby Québec, et ce, qu’ils soient ou non réélus députés lors de l’élection générale.
En revanche, les communications faites auprès de députés sortants qui n’occupaient pas de fonctions ministérielles ou les fonctions de président ou de vice-présidents à l’Assemblée nationale, ne sont pas visées par la Loi.
Dès que la dissolution de l’Assemblée nationale est proclamée, le mandat des députés prend aussitôt fin, entraînant la tenue d’une élection générale. Comme les députés ne sont plus membres de l’Assemblée nationale, ils ne sont donc plus titulaires de charges publiques au sens de la Loi. Il en va de même pour tous les autres candidats à une élection générale : ils ne sont pas titulaires de charges publiques et les communications faites auprès d’eux n’ont pas à être inscrites dans Carrefour Lobby Québec.
