Seule la personne qui exerce des activités de lobbyisme pour le compte d’un client, d’une entreprise ou d’une organisation est lobbyiste au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et doit être inscrite à Carrefour Lobby Québec.
Le citoyen qui tente d’influencer, pour son propre compte, un élu ou un fonctionnaire concernant une décision législative, réglementaire ou administrative n’est pas un lobbyiste. C’est le cas, par exemple, d’un citoyen qui fait des communications d’influence auprès de sa municipalité pour obtenir un permis de construction pour ses rénovations résidentielles.
Mais attention!
Lorsqu’un entrepreneur d’une municipalité communique avec un élu ou un fonctionnaire pour tenter d’influencer une décision concernant son entreprise, la Loi s’applique et il doit s’inscrire à Carrefour Lobby Québec.
La taille ou le chiffre d’affaires de son entreprise n’a pas d’importance. Le même raisonnement est valable pour la personne qui exerce des communications d’influence auprès d’un élu ou d’un fonctionnaire pour le compte d’un client ou d’une organisation.
Cependant, le représentant d’une organisation à but non lucratif constituée à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou encore majoritairement constituée d’entreprises à but lucratif ou de représentants de telles entreprises est assujetti à la Loi.
Lorsqu’il agit dans le cadre de ses fonctions, le titulaire d’une charge publique (élu ou fonctionnaire) n’est pas lobbyiste au sens de la Loi.
Les personnes et organismes suivants, de même que les personnes élues ou nommées à l’un de ces organismes et les membres de leur personnel ne sont pas des lobbyistes au sens de la Loi :
