Représenter certains organismes à but non lucratif

Nous distinguons quatre types d’organismes à but non lucratif (OBNL). Un OBNL peut être constitué à des fins

  • patronales
  • syndicales
  • professionnelles

Enfin, un OBNL peut aussi être formé de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises

Comment déterminer si un organisme à but non lucratif est visé par la Loi?

Un OBNL constitué à des fins patronales est visé

S’il regroupe des employeurs ou des associations d’employeurs d’un même secteur d’activité, d’une même aire géographique ou ayant un trait commun ET qu’il remplit au moins un de ces critères :

  • Agit comme mandataire dans les négociations
  • Signe des conventions collectives de travail pour ses membres
  • Dispense des services professionnels spécifiques à ses membres (soutien juridique, santé et sécurité, formation, etc.)
  • Interpelle les pouvoirs publics sur des enjeux qui concernent ses membres

Un OBNL constitué à des fins syndicales est visé

S’il regroupe des employeurs ou des associations d’employeurs d’un même secteur d’activité, d’une même aire géographique ou ayant un trait commun ET qu’il remplit au moins un de ces critères :

  • Constitué en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels
  • Défend les intérêts de ses membres face à l’employeur (procédure de règlement des litiges, griefs, etc.)
  • Négocie les ententes collectives de travail avec l’employeur ou le groupement d’employeurs
  • Dispense des services professionnels à ses membres
  • Interpelle les pouvoirs publics sur des enjeux qui concernent ses membres

Un OBNL constitué à des fins professionnelles est visé

S’il s’agit d’un ordre professionnel constitué en vertu du Code des professions ou encore du Conseil interprofessionnel du Québec, oui.

Il est aussi visé, s’il s’agit d’un regroupement en lien avec une profession, un métier ou tout autre secteur d’activité professionnelle ET qu’il remplit au moins un de ces critères :

  • Veille à la sauvegarde ou à la promotion des droits et privilèges de ses membres
  • Veille au développement des connaissances, des habiletés et des normes de pratique de ses membres
  • Joue un rôle équivalent à celui d’un syndicat lorsqu’il s’occupe de la négociation et de l’application d’ententes collectives pour ses membres

Un OBNL formé de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises est visé

Autrement dit, sans cette majorité, cet OBNL n’est pas visé par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

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