Un OBNL constitué à des fins professionnelles est visé
S’il s’agit d’un ordre professionnel constitué en vertu du Code des professions ou encore du Conseil interprofessionnel du Québec, oui.
Il est aussi visé, s’il s’agit d’un regroupement en lien avec une profession, un métier ou tout autre secteur d’activité professionnelle ET qu’il remplit au moins un de ces critères :
- Veille à la sauvegarde ou à la promotion des droits et privilèges de ses membres
- Veille au développement des connaissances, des habiletés et des normes de pratique de ses membres
- Joue un rôle équivalent à celui d’un syndicat lorsqu’il s’occupe de la négociation et de l’application d’ententes collectives pour ses membres