Un pas important vers la modernisation complète du registre des lobbyistes!
Le 10 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté le principe du projet de loi no 6 – Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale.
Le commissaire au lobbyisme, Me Jean-François Routhier a assisté et participé avec enthousiasme aux consultations particulières tenues par la Commission des institutions concernant le projet de loi no6 le 2 avril. Il s’est réjoui que les intervenants soient favorables à la plupart des modifications proposées par le projet de loi et que ceux-ci aient unanimement salué le transfert du registre à son institution. « Ce projet de loi, s’il est adopté, nous permettra de déployer notre vision d’un outil de communication simple, clair, efficace et qui favorise la transparence en temps opportun des activités de lobbyisme », a déclaré Me Routhier en commission parlementaire.
Attendu depuis plusieurs années, l’actualisation du registre des lobbyistes, qui vise à concrétiser la transparence des activités de lobbyisme, sera repensé, modernisé et simplifié en s’inspirant de plateformes et d’applications conviviales comme celles des médias sociaux. L’expérience utilisateur sera au cœur du développement de la future plateforme.
De même, le projet de loi no 6 apporte une solution à la problématique du délai de prescription de la Loi. Présentement, toute poursuite pénale envisageable à l’encontre d’un manquement aux dispositions de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou du Code de déontologie des lobbyistes se prescrit par un an à compter de la date de la perpétration de l’infraction. Ainsi, selon les dernières statistiques, 60 % des manquements indiqués aux rapports d’enquêtes du CLQ n’ont pu faire l’objet d’une sanction parce qu’ils étaient prescrits. Pour le commissaire, ce délai de prescription n’a pas bien servi les intérêts des Québécois, car il a freiné, au cours des années, sa capacité et celle de la Directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP) d’entamer de nombreuses poursuites.
Ce délai étant le plus court dans toutes les juridictions canadiennes encadrant le lobbyisme, l’adoption du projet de loi no 6 viendrait régler cette problématique en ajustant le délai de prescription à trois ans à compter de la connaissance par le poursuivant (la DPCP) de la perpétration de l’infraction, sans excéder sept ans suivant sa perpétration. Cette modification permettra au Commissaire et à la DPCP, d’accomplir leur travail respectif de surveillance et de sanction des infractions à la Loi de façon plus efficace.
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