Cet article, écrit en collaboration avec le Commissaire à l’éthique et à la déontologie et le Directeur général des élections, dresse un portrait de règles édictées relativement aux cadeaux pouvant être offerts à des élus et fonctionnaires ou aux marques d’hospitalité exprimées à leur endroit.
La Loi et le Code n’abordent pas de façon spécifique la notion de cadeaux, marques d’hospitalité ou autre avantage que les lobbyistes peuvent offrir aux élus ou aux fonctionnaires. Cependant, les lobbyistes doivent demeurer vigilants!
L’article 9 du Code de déontologie des lobbyistes précise que « le lobbyiste ne doit pas inciter un titulaire d’une charge publique à contrevenir aux normes de conduite qui lui sont applicables ». Or, ces règles et codes d’éthique ou de déontologie peuvent varier d’une institution publique à l’autre.
À titre d’exemple, au sein de la fonction publique québécoise, le Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique 
(REDFP), adopté en 2002, interdit l’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité ou autres avantages par les fonctionnaires, à l’exception de ceux d’usage et de valeur modeste. Ces concepts « d’usage et de valeur modeste » posent des difficultés d’interprétation et peuvent amener des lobbyistes à offrir des cadeaux pouvant être acceptés par certains et refusés par d’autres. Ce même règlement stipule par ailleurs que tout autre cadeau, marque d’hospitalité ou avantage reçu, qui ne sont pas, en l’occurrence, d’usage et de valeur modeste, doit être retourné au donateur ou à l’État.
D’autres règles s’appliquent aux députés et aux membres de leur personnel. Voir ci-dessous l’article du Commissaire à l’éthique et à la déontologie pour en savoir plus.
Au-delà des règles qui varient d’une institution publique à l’autre, rappelons que le principe qui prévaut au sein de la fonction publique québécoise est que le fonctionnaire ne peut pas accepter un cadeau de la part d’un lobbyiste. Cela permet de préserver l’impartialité du fonctionnaire et l’intégrité du processus décisionnel. En ce qui a trait aux cadeaux plus modestes (repas, livres, bouteilles de vin, etc.), les règles sont moins claires, mais une ligne de conduite générale devrait guider les lobbyistes : dès qu’un élu ou un fonctionnaire refuse un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage, il faut s’abstenir d’insister afin de ne pas contrevenir à l’article 9 du Code de déontologie des lobbyistes .
Avant d’accepter un don, un avantage ou une marque d’hospitalité, les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel doivent s’assurer de respecter les obligations déontologiques qui leur incombent. En effet, le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale ainsi que les dispositions règlementaires applicables au personnel politique établissent certaines balises en cette matière (voir les références complètes ci-dessous).
De manière générale, les règles en place autorisent les députés et leur personnel à accepter les dons, avantages et marques d’hospitalité, sous réserve de deux exceptions. D’une part, le don ne doit pas être fait en échange d’une intervention ou d’une prise de position sur toute question sur laquelle ils peuvent être appelés à intervenir dans l’exercice de leurs fonctions. D’autre part, ce don ne doit pas influencer l’indépendance de jugement du député ou du membre du personnel ou compromettre son intégrité.
Ces deux exceptions s’appliquent peu importe la provenance ou la valeur du don. Nous invitons toujours les députés ou les membres de leur personnel qui nous consultent à faire preuve de prudence dans leur analyse quant à l’opportunité d’accepter un don. À ce titre, ils devraient notamment considérer la perception qu’une personne raisonnablement bien informée pourrait avoir du contexte entourant le don.
Pour plus de détails concernant les règles applicables, vous pouvez consulter le site Web du Commissaire à l’éthique et à la déontologie .
Références :
(RLRQ, chapitre C-23.1) (RLRQ, c. C-23.1, r.2) (Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1690)
Contributions politiques et dépenses électorales : lignes directrices
Au Québec, le financement politique et le contrôle des dépenses électorales sont soumis à des principes d’équité et de transparence. Le directeur général des élections veille à l’application des règles en la matière, qui sont contenues dans la Loi électorale (palier provincial) et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (palier municipal). Ces règles se résument ainsi :
Les contributions politiques
Les personnes morales, comme les entreprises, les associations et les syndicats, ne peuvent en aucun temps contribuer au financement des partis politiques et des candidats indépendants autorisés. Elles ne peuvent ni faire un don en argent aux entités politiques ni leur offrir un service ou un bien gratuitement. Les personnes morales ne peuvent pas, non plus, rembourser ou tenter de rembourser une contribution politique.
Les dépenses électorales
Par ailleurs, pendant la période électorale, ni les personnes morales ni les citoyens ne peuvent faire des dépenses électorales. Seules les personnes occupant la fonction d’agent officiel d’une personne candidate ou d’un parti politique autorisé sont autorisées à faire de telles dépenses.
Rappelons qu’en vertu de la Loi électorale et de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, une dépense électorale est le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour, notamment, favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’une personne candidate.
Pour en savoir plus, consultez notre site Web à electionsquebec.qc.ca .
Merci à nos collaborateurs, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie et le Directeur général des élections.
