Les anciens titulaires de charges publiques municipaux représentent souvent des ressources de choix pour des entreprises ou des cabinets de services professionnels tels que le droit, les relations publiques ou le génie-conseil, en raison de leur connaissance du fonctionnement des municipalités, de leur expertise et de leurs contacts.
Un titulaire de charge publique qui quitte ses fonctions ou qui termine un mandat à la suite d’une élection est toutefois soumis à certaines règles en vertu de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Parmi celles-ci figurent, entre autres, un délai applicable avant de pouvoir exercer des activités de lobbyisme. Ce délai est important : en renonçant à certains privilèges rattachés à son ancienne fonction, l’ancien décideur public assure une transition transparente et démocratique, essentielle pour préserver la confiance du public envers les institutions.
À la veille des prochaines élections municipales, voici un rappel des règles d’après-mandat qui s’appliquent à votre situation en vertu de la Loi.
Règles à respecter
| Fonction | Règles à respecter | Durée |
| · Élu
· Fonctionnaire municipal · Membre du personnel de cabinet ou d’un organisme municipal |
· Interdiction de divulguer des renseignements confidentiels et de donner des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et obtenus dans le cadre de vos fonctions
· Interdiction de tirer un avantage indu de la fonction occupée antérieurement ou d’agir relativement à une opération particulière à laquelle vous avez participé dans le cadre de vos fonctions |
· En tout temps
· En tout temps |
| · Maire
· Préfet · Président du conseil d’une communauté métropolitaine · Membre du comité exécutif d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine · Président d’arrondissement · Membre du personnel de cabinet (autre qu’un employé de soutien) d’une personne visée · Directeur général et directeur général adjoint d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine · Secrétaire-trésorier d’une municipalité régie par le Code municipal du Québec
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•Interdiction d’exercer des activités de lobbyisme auprès :
– de l’institution municipale dans laquelle vous avez exercé une charge au cours de l’année précédant la fin de votre charge publique – d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle vous avez eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédant la fin de votre charge publique
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• Pendant 2 ans suivant la date de fin de votre charge publique
• Pendant 1 an suivant la date de fin de votre charge publique |
Rappelez-vous que le respect de ces règles est incontournable pour protéger la réputation et l’intégrité des institutions et assurer la confiance du public à leur égard. Vous devez donc faire preuve de prudence dans vos interventions auprès des institutions et dans le choix de vos activités d’après-mandat. De plus, le fait de contrevenir à ces règles vous expose à des poursuites pénales; vous avez tout à gagner en les respectant!
Des doutes ou des questions? N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe 
!
