La Loi impose la transparence, mais prévoit une mesure d’exception

Tout lobbyiste au sens de la Loi doit se conformer à l’obligation de transparence en inscrivant ses mandats qui constituent des activités de lobbyisme au registre des lobbyistes. Un manquement à cette obligation est passible de sanctions pénales et de mesures disciplinaires. Rappelons cependant que la Loi, qui a pour objectif de permettre aux citoyens d’être informés des communications d’influence, prévoit une mesure d’exception.

Un plus haut dirigeant d’entreprise ou un lobbyiste-conseil dûment inscrit au registre des lobbyistes peut demander au commissaire une ordonnance de confidentialité. Au terme d’une analyse des arguments rigoureux du demandeur, le commissaire peut autoriser ou refuser sa demande visant à garder confidentielle une partie ou la totalité des renseignements d’une déclaration au registre des lobbyistes. La durée initiale d’une ordonnance de confidentialité est de six mois et peut être prolongée, suivant le même processus d’analyse par le commissaire.

Demander une ordonnance de confidentialité : répondre aux critères

Attention! Une ordonnance de confidentialité ne dispense pas le lobbyiste de son obligation de s’inscrire au registre des lobbyistes. Une section du formulaire d’inscription au registre prévoit la possibilité de faire cette demande lors de l’inscription. Le seul effet de l’ordonnance est de priver temporairement le public de certains renseignements d’une déclaration. Lorsque le délai d’application de l’ordonnance est écoulé et qu’aucune prolongation n’est demandée, les renseignements en cause deviennent publics, visibles au registre des lobbyistes.

Un plus haut dirigeant ou un lobbyiste-conseil peut, dans le cadre d’un projet d’investissement visant son entreprise ou son client, procéder à une demande d’ordonnance de confidentialité. Le cas échéant, il devra faire la démonstration que la divulgation des renseignements dont il souhaite préserver la confidentialité risque vraisemblablement de porter une atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou financiers de l’entreprise ou du client impliqué dans le projet.

Rappelons que comme il s’agit d’une mesure d’exception prévue par la Loi qui vise la transparence des activités de lobbyisme, une demande d’ordonnance de confidentialité doit être fondée sur des faits objectifs et que de simples allégations, craintes ou hypothèses ne sont pas suffisantes.

Tout savoir sur l’ordonnance de confidentialité