Projet de loi no6 sur le transfert du registre des lobbyistes et le délai de prescription
C’est avec enthousiasme que le commissaire au lobbyisme, Me Jean-François Routhier, prendra part aux consultations de la Commission des institutions sur le projet de loi no6 concernant le transfert du registre des lobbyistes et le délai de prescription. Ces consultations se tiendront les 2 et 3 avril.
Rappelons que le 13 février dernier, la ministre de la Justice, Mme Sonia LeBel, présentait à l’Assemblée nationale le projet de loi no6 : Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale.
La présentation de ce projet de loi, et la tenue de consultations particulières les 2 et 3 avril, représentent une première étape fondamentale pour consolider la mission du Commissaire au lobbyisme, mandaté par l’Assemblée nationale pour veiller à la transparence et au sain exercice des activités de lobbyisme menées auprès des institutions publiques.
Depuis de nombreuses années, le Commissaire au lobbyisme réclamait l’administration du registre des lobbyistes dans un souci de répondre aux besoins des utilisateurs, qu’il s’agisse des lobbyistes, des élus, du personnel des institutions publiques ou des citoyens. Si le projet de loi est adopté, l’équipe du Commissaire au lobbyisme sera prête à concrétiser cette nouvelle plateforme de la transparence. Celle-ci devra privilégier l’expérience des utilisateurs et sera axée sur la simplicité, la clarté, la pertinence et l’efficacité. « Je suis très heureux que le gouvernement ait donné suite à notre demande d’administrer le registre des lobbyistes, qui se concrétise par le dépôt du projet de loi no6. Avec égards pour la décision éventuelle des parlementaires concernant ce projet de loi, je peux vous affirmer que mon équipe et moi-même avons très hâte d’élaborer une nouvelle plateforme de la transparence avec l’apport de toutes les parties prenantes, afin qu’elle réponde efficacement à leurs besoins et attentes, tant pour l’inscription que la consultation », déclare le commissaire, Me Jean-François Routhier.
De même, l’allongement du délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale était attendu depuis plusieurs années par le Commissaire au lobbyisme. Le délai de trois ans à compter de la connaissance de l’infraction par le poursuivant (le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)), et d’un maximum de 7 ans de la date de commission de cette infraction, permettra de rendre le mécanisme de sanctions pénales plus efficace en offrant suffisamment de temps au commissaire et au DPCP pour faire sanctionner les comportements fautifs.
