Au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, un lobbyiste doit avoir initié une communication d’influence pour un client, une entreprise ou une organisation auprès d’un décideur public pour que ses démarches soient considérées comme des activités de lobbyisme.
Pour que cette exception prévue dans la Loi s’applique, le lobbyiste ne doit avoir fait aucune communication préalable afin d’être éventuellement interpellé par un décideur public sur un sujet précis. De même, le lobbyiste doit demeurer dans le cadre strict du dossier pour lequel l’a convoqué le décideur public. Si le lobbyiste souhaite influencer d’autres décisions, il doit alors déclarer ses activités au registre des lobbyistes.
La Loi prévoit d’autres exceptions à son application : découvrez les plus courantes!
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