Mandats actifs au-delà du 12 décembre – Demande de prolongation du délai de 60 jours

La période de 60 jours suivant l’entrée en vigueur de la Loi 13, le 13 octobre 2022, a pris fin; les lobbyistes-conseils et les plus hauts dirigeants d’entreprises et organisations doivent donc avoir transposé dans Carrefour Lobby Québec tous leurs mandats qui demeureront actifs au-delà du 12 décembre 2022, ainsi que tous les mandats qui ne sont plus actifs après cette date, mais qui nécessitent une mise à jour.

Le commissaire peut accorder une prolongation du délai de 60 jours, s’il lui est démontré qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour compléter ou modifier les renseignements contenus dans les déclarations et avis.

À noter que toute demande de prolongation formulée au commissaire dont la date de prolongation demandée est entre le 13 décembre 2022 et le 13 janvier 2023 sera accordée automatiquement.

Consulter les modalités de demande de prolongation

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