Tant les anciens titulaires de charges publiques que leurs futurs employeurs doivent néanmoins être conscients des règles d’après-mandat auxquelles les anciens membres du Conseil exécutif sont soumis, notamment en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le Code) et de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (la Loi). Certaines interdictions liées à ces règles sont applicables pendant une durée de deux ans, tandis que d’autres s’appliquent sans limite de temps. Tout ancien titulaire d’une charge publique qui contrevient à la Loi s’expose à des poursuites pénales. Il est donc primordial qu’il connaisse les dispositions auxquelles il doit se conformer.
Le 18 octobre 2018 prenait fin la 41e législature du Parlement du Québec. Ainsi, à cette date, les membres du Conseil exécutif et les députés autorisés à siéger au Conseil des ministres ont cessé d’occuper leur fonction. Ils ont dès lors été assujettis à des règles d’après-mandat dont certaines prenaient fin le 18 octobre 2020, soit deux ans suivant la cessation de leur charge publique.