Notre équipe a dernièrement constaté une hausse du nombre de demandes visant à obtenir une mesure de confidentialité. Or, celles-ci se terminent majoritairement par un désistement ou un rejet, les demandes en question étant soit incomplètes, soit non accompagnées d’une preuve suffisante permettant d’établir que les conditions pour l’obtention d’une telle mesure sont satisfaites.
La mesure de confidentialité est une mesure d’exception prévue aux articles 49 et suivants de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Il s’agit d’une décision du commissaire permettant de masquer la totalité ou une partie des renseignements que contient un mandat déclaré à Carrefour Lobby Québec, pour une période donnée.
La confidentialité des renseignements peut être autorisée par le commissaire seulement lorsque les deux critères suivants sont présents :
Il appartient à la personne qui soumet une telle demande au commissaire de bien identifier les renseignements qu’elle souhaite garder confidentiels et de démontrer que les deux critères précités sont respectés, en référant notamment à des documents pertinents. Si le demandeur ne fournit pas une telle preuve ou si celle-ci est insuffisante, le commissaire ne traitera pas sa requête ou la rejettera sans autre avis.
La décision du commissaire repose sur l’analyse des critères suivants :
Visitez notre site Web pour obtenir plus de détails, y compris des exemples de situations pour lesquelles une mesure de confidentialité peut, ou non, être accordée. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter!
