Le Commissaire est maintenant mieux outillé pour réaliser sa mission de surveillance et de contrôle
Le 19 juin dernier, la capacité du Commissaire au lobbyisme et du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pour assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes a été renforcée par l’entrée en vigueur d’une disposition du projet de loi no 6 relative au délai de prescription applicable à la prise de poursuites pénales.
Partenaires dans l’application de la Loi, le Commissaire et le DPCP disposent maintenant d’un délai pouvant aller jusqu’à sept ans, à partir de la date de commission de l’infraction par un lobbyiste, pour mener l’enquête et entreprendre des poursuites pénales. À l’intérieur du délai de sept ans, le DPCP bénéficie cependant d’un maximum de trois ans pour entamer de telles poursuites à compter du moment où le Commissaire porte à sa connaissance, dans un rapport d’enquête, les manquements d’un lobbyiste ou de ceux d’un plus haut dirigeant d’une entreprise ou d’une organisation.
Par exemple, une infraction commise par un lobbyiste en janvier 2020 portée à la connaissance du DPCP en juin de la même année par le Commissaire donne au DPCP jusqu’en juin 2023 pour signifier un constat d’infraction. Par contre, si cette même infraction est rapportée par le Commissaire au DPCP seulement en juin 2026, celui-ci aura au plus tard jusqu’en janvier 2027 pour signifier des constats d’infraction au lobbyiste.
Avant l’entrée en vigueur du projet de loi no 6, le délai pour entamer des poursuites pénales était d’un an, à compter de la date de commission de l’infraction par le lobbyiste. Relevant du Code de procédure pénale, ce délai extrêmement court a souvent nui à l’application de la Loi. À partir du jour de l’infraction, le Commissaire et le DPCP disposaient ensemble d’une seule année pour mener à bien tout le processus d’enquête et celui du dépôt de constats d’infraction auprès du lobbyiste.
Les infractions qui étaient déjà prescrites le 19 juin 2019 voient leur délai de prescription inchangé et demeurent prescrites indéfiniment. Le nouveau délai de prescription s’applique toutefois pour les infractions dont le délai pour intenter une poursuite pénale n’était pas déjà prescrit le 19 juin 2019.
Dans le cas d’une infraction concernant l’entrave au travail du Commissaire, le délai demeure d’un an à partir de la date de l’infraction.
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