Questions les plus fréquemment posées dans le contexte de la crise sanitaire

  1. Dois-je quand même m’inscrire au registre des lobbyistes, dans la mesure où mon entreprise propose des solutions concrètes aux décideurs publics pour gérer l’urgence sanitaire actuelle?

Dans le contexte de la crise actuelle, aucune mesure spécifique n’a été prévue pour modifier les modalités et délais d’inscription au registre. Par conséquent, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme s’applique toujours. Lorsqu’une personne initie la communication pour influencer un décideur public pour le compte d’un client, d’une entreprise ou d’une organisation visée, elle doit faire preuve de transparence en inscrivant son mandat au registre des lobbyistes et respecter le Code de déontologie des lobbyistes. En revanche, si une personne répond à la demande d’un décideur public, il ne s’agit pas de lobbyisme.

  1. Est-ce que le fait d’envoyer une lettre à un ministère pour être considéré comme une entreprise prioritaire est du lobbyisme?

Si la teneur de la lettre se limite à poser des questions sur la Liste des services et activités prioritaires  , il ne s’agit probablement pas de lobbyisme. Même chose si le représentant d’entreprise se contente de remplir le formulaire gouvernemental   prévu à cet effet. Par contre, si ce même représentant d’entreprise fait valoir des arguments pour que son entreprises soit considérée prioritaire, il pourrait s’agir de lobbyisme. Une inscription au registre des lobbyistes pourrait donc être requise.

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