Constats d’infraction
M. Guy Gosselin
À la suite d’une enquête menée par le Commissaire au lobbyisme du Québec, deux constats d’infraction à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ont été signifiés le 4 avril dernier à M. Guy Gosselin, président de la Corporation des bibliothécaires professionnels du Québec.
Les constats d’infraction ont trait à des activités de lobbyisme exercées par M. Gosselin sans que celui-ci soit inscrit au registre des lobbyistes. Ces activités de lobbyisme ont été exercées en 2017 auprès du premier ministre, M. Philippe Couillard et auprès de M. Luc Fortin, ministre de la Culture et des Communications au moment des faits.
Pour chacune de ces infractions à l’article 25 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, M. Gosselin s’expose à une amende de 500 $ plus les frais. M. Gosselin dispose de 30 jours pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.
M. Charles Désourdy
À la suite d’une enquête menée par le Commissaire au lobbyisme du Québec, un constat d’infraction à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme a été signifié le 25 avril dernier à M. Charles Désourdy, plus haut dirigeant de Ski Bromont.
Le constat d’infraction a trait au fait d’avoir omis, en tant que plus haut dirigeant de Ski Bromont, de procéder au renouvellement de l’inscription de son entreprise au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année financière de l’entreprise, conformément à l’article 16 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
Pour cette infraction à l’article 16 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, M. Désourdy s’expose à une amende minimale de 500 $ plus les frais. Il dispose de 30 jours pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité.
