Énoncé de principes

La Loi doit établir un cadre de transparence des activités de lobbyisme fondé sur la simplicité et la clarté des règles applicables, la pertinence de l’information pour le citoyen et l’efficacité d’opération pour les usagers.

Afin de répondre aux préoccupations et aux intérêts des citoyens du Québec et de maintenir et favoriser leur confiance dans les institutions publiques, le Commissaire au lobbyisme du Québec recommande à l’Assemblée nationale de mandater une commission afin d’étudier 34 principes et de formuler des recommandations au gouvernement du Québec en vue d’amorcer une refonte du régime d’encadrement des activités de lobbyisme au Québec.

Consultez l’Énoncé de principes

Accès aux institutions

Toute personne doit avoir accès aux institutions publiques
Il est dans l’intérêt public que tous aient accès aux institutions publiques afin de participer aux orientations et aux décisions de ces institutions.

Régime obligatoire

L’encadrement doit être obligatoire et respecté
Afin d’assurer la transparence des activités de lobbyisme, l’État doit maintenir un régime obligatoire comprenant des règles de divulgation et un cadre éthique et déontologique ainsi que les pouvoirs nécessaires pour en assurer le respect.

Utilité des représentations

Les représentations d’intérêts contribuent aux orientations et aux décisions des institutions publiques
Les représentations effectuées auprès des élus, dirigeants et membres du personnel des institutions publiques contribuent généralement à apporter des éléments d’information et de compréhension utiles à la réflexion et à la prise de décision.

Pertinence de l’information

Le régime d’encadrement doit se fonder sur la divulgation d’informations pertinentes en temps opportun
Le régime d’encadrement des activités de lobbyisme doit se fonder sur la pertinence de leur divulgation afin que tous en soient adéquatement informés en temps opportun.

Transparence

Les activités de lobbyisme pertinentes pour le public doivent être transparentes
Afin de favoriser l’exercice des droits fondamentaux des citoyens et de maintenir leur confiance envers les institutions publiques, l’État et les institutions publiques doivent assurer la transparence des représentations d’intérêts pertinentes pour le public qui visent à exercer une influence sur les orientations ou les décisions de ces institutions et constituent dès lors des activités de lobbyisme.

Adapté à la réalité

Le régime doit être adapté à la réalité des activités et des institutions
Le régime d’encadrement doit être adapté à la réalité des activités de lobbyisme effectuées auprès des différents niveaux d’institutions publiques et en fonction de la nature de ces activités.

Activités légitimes

La transparence et la saine pratique assurent la légitimité
La transparence et la saine pratique de ces activités de lobbyisme les rendent légitimes.

Cohérence

Le régime doit être simple, clair et cohérent avec son environnement
Dans une volonté de simplicité, de clarté, de pertinence et d’efficacité, le régime doit être cohérent avec les autres régimes de transparence et d’intégrité mis en place par les institutions publiques.

Responsabilité partagée

La transparence est une responsabilité partagée entre toutes les parties prenantes
Toutes les parties prenantes aux activités de lobbyisme, incluant les entités et leurs représentants d’intérêts, les bénéficiaires de ces activités et les institutions publiques, ont une responsabilité partagée d’en assurer la transparence au bénéfice du public.

Dialogue citoyen

L’État doit assurer un espace de dialogue libre et équitable avec ses citoyens
L’État doit maintenir un espace de dialogue équitable et accessible avec ses citoyens et, qu’à cette fin, le régime d’encadrement des activités de lobbyisme ne doit pas indûment restreindre l’accès aux institutions publiques.

LES 34 PRINCIPES DE L’ÉNONCÉ

La liste des principes est divisée en quatre grandes sections.

Les recommandations du Commissaire au lobbyisme du Québec concernant les principes à adopter pour un régime d’encadrement sont basées sur la simplicité, la clarté, la pertinence et l’efficacité, et ce afin d’assurer la plus grande transparence des activités de lobbyisme pour le public et de favoriser sa confiance envers les institutions.

Pour réaliser l’exercice, le Commissaire s’est fondé sur :

• l’étude des meilleures pratiques identifiées aux niveaux national et international en matière d’encadrement du lobbyisme;
• la nécessité d’adapter ces pratiques au contexte québécois, notamment quant aux activités, aux personnes et aux institutions visées, quant à la terminologie employée et à la volonté de favoriser un encadrement positif et moderne des activités de lobbyisme;
• le diagnostic que le Commissaire au lobbyisme a effectué à l’égard de l’application de l’actuelle Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, adoptée en 2002.