Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme  a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 juin 2002. Elle reconnaît la légitimité du lobbyisme et le droit des citoyens de savoir qui tente d’influencer les décideurs des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales.

Lorsqu’ils tentent d’influencer des décisions auprès des élus et des fonctionnaires, les lobbyistes doivent s’inscrire dans Carrefour Lobby Québec et respecter le Code de déontologie des lobbyistes. 

Carrefour Lobby Québec concrétise la transparence des activités de lobbyisme. Les inscriptions doivent toujours refléter l’actualité des activités de lobbyisme menées par les lobbyistes. En le consultant, les citoyens sont informés des communications d’influence des lobbyistes. Avant que les décisions soient prises, les citoyens peuvent à leur tour interpeller les élus et les fonctionnaires et ainsi participer aux processus décisionnels publics.

Comme la législation québécoise sur le financement des partis politiques ou sur l’accès à l’information, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme contribue à améliorer la vie démocratique et à renforcer la confiance des citoyens envers les institutions publiques.

Une Loi qui met en œuvre des droits fondamentaux

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme met en œuvre des droits fondamentaux garantis par les chartes canadienne et québécoise. Pensons par exemple :

  • au droit à l’information;
  • à la liberté d’expression;
  • au droit de vote.

En démocratie, les citoyens peuvent exercer efficacement ces droits seulement si la transparence des institutions publiques est concrète. L’accès à l’information leur permet de comprendre les choix auxquels les pouvoirs publics doivent faire face.

Les institutions publiques ont donc la responsabilité de rendre l’information accessible aux citoyens en s’assurant du respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Principaux éléments de la Loi

En bref, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme :

  • définit les activités de lobbyisme et établit les catégories de lobbyistes;
  • prévoit l’inscription et la mise à jour, dans un registre public, de renseignements portant notamment sur les lobbyistes et l’objet de leurs activités;
  • stipule que le commissaire au lobbyisme est désigné par l’Assemblée nationale et qu’il est, par conséquent, indépendant de l’administration gouvernementale;
  • donne à Lobbyisme Québec le mandat de surveiller et de contrôler les activités de lobbyisme;
  • donne au commissaire les pouvoirs requis pour procéder à des inspections et à des enquêtes relativement à toute contravention à la Loi ou au Code;
  • prévoit que le commissaire élabore et adopte un Code de déontologie des lobbyistes;
  • interdit certaines pratiques en matière de lobbyisme;
  • prévoit des mesures disciplinaires et des sanctions pénales en cas de manquement à la Loi ou au Code;
  • prévoit que le commissaire peut émettre des ordonnances de confidentialité.
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