Mesures disciplinaires et suivi des dossiers pénaux

Cette page vous permet d’obtenir des renseignements relatifs aux dossiers devant les tribunaux ou pour lesquels des constats ont été signifiés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales relativement à des manquements à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou au Code de déontologie des lobbyistes au cours des dix dernières années.

Elle contient également des informations relatives aux mesures disciplinaires qui ont été imposées par le commissaire au lobbyisme aux lobbyistes ayant manqué de façon grave ou répétée aux obligations qui leur sont imposées par la Loi ou le Code.

À consulter

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  • Denis Deschamps (Drakkar et associés inc.)
    Lobbyiste d'entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 2 février 2024
    Manquement à la Loi art. 15 et 60 LTEML (1 manquement)

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500$ plus les frais
    Commentaires :

    Jugement réputé rendu le 9 janvier 2024

  • Denis Deschamps (Drakkar et associés inc.)
    Lobbyiste d'entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 2 février 2024
    Manquement à la Loi art. 15 et 60 LTEML (1 manquement)

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Constat retiré

  • Julie Bouchard (Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec)
    Lobbyiste d'organisation

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 11 décembre 2023
    Manquement à la Loi art. 15 et 60 LTEML (1 manquement)

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500$ plus les frais
    Commentaires :

    Jugement réputé rendu le 27 décembre 2023

  • Julie Bouchard (Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec)
    Lobbyiste d'organisation

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 11 décembre 2023
    Manquement à la Loi art. 15 et 60 LTEML (1 manquement)

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500$ plus les frais
    Commentaires :

    Jugement réputé rendu le 27 décembre 2023

  • Julie Bouchard (Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec)
    Lobbyiste d'organisation

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 11 décembre 2023
    Manquement à la Loi art. 15 et 60 LTEML (1 manquement)

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500$ plus les frais
    Commentaires :

    Jugement réputé rendu le 27 décembre 2023

  • Francis Allard (Groupe Ramo inc.)
    Lobbyiste d'entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 31 octobre 2023
    Manquement à la Loi art. 15, 17 et 60 LTEML (1 manquement)

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité
    Jugement : Coupable
    Amende : 500$ plus les frais
    Commentaires :

    Jugement réputé rendu le 6 novembre 2023

  • Francis Allard (Groupe Ramo inc.)
    Lobbyiste d'entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 31 octobre 2023
    Manquement à la Loi art. 15, 17 et 60 LTEML (1 manquement)

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité
    Jugement : Coupable
    Amende : 500$ plus les frais
    Commentaires :

    Jugement réputé rendu le 6 novembre 2023

  • Grégoire Turcotte (Matgregore Inc.)
    Lobbyiste d'entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 24 janvier 2023
    Manquement à la Loi art. 15, 17 et 60 LTEML (1 manquement)

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500$ plus les frais
    Commentaires :

    Jugement rendu le 6 novembre 2023

  • Grégoire Turcotte (Matgregore Inc.)
    Lobbyiste d'entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 24 février 2023
    Manquement à la Loi art. 15, 17 et 60 LTEML (1 manquement)

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500$ plus les frais
    Commentaires :

    Jugement réputé rendu le 11 avril 2023

  • Claude Saillant (Lobbyiste-conseil)

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 27 janvier 2023
    Manquement à la Loi art. 15, 17 et 60 LTEML (3 manquements)

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500$ plus les frais
    Commentaires :

    Jugement réputé rendu le 10 février 2023

  • Aurèle Cardinal (Architecture Huma Inc.)
    Lobbyiste-conseil

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 25 août 2022
    Manquement à la Loi Articles 15 et 17 LTEML (2 manquements)

    Nature de la sanction : Disciplinaire
    Plaidoyer : Coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : Interdiction d’inscrire/Radiation des inscriptions
    Commentaires :

    21 jours, soit jusqu’au 15 septembre 2022 (inclusivement).

  • Marina Pietrosel (TER Packaging inc. (SustainableStrat inc.)
    Lobbyiste-conseil

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 17 mai 2022
    Manquement à la Loi art. 15 et 17 LTEML (3 manquements)

    Nature de la sanction : Disciplinaire
    Plaidoyer : Coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : Interdiction d’inscrire
    Commentaires :

    21 jours, soit jusqu’au 05 juin 2023 (inclusivement).

  • Philippe Castiel (Consultations LNS)
    Lobbyiste-conseil

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 6 février 2017
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500 $ plus les frais

  • Annie Lefebvre (Groupe BPR)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 4 mars 2010
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTEML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500 $ plus les frais

  • Annie Lefebvre (Groupe BPR)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 9 mars 2010
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTEML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500 $ plus les frais

  • Annie Lefebvre (Groupe BPR)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 9 mars 2010
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTEML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500 $ plus les frais

  • Annie Lefebvre (Groupe BPR)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 9 mars 2010
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTEML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500 $ plus les frais
    Commentaires :

    Pour lire le jugement :

    Cour du Québec
    4 mai 2015
    Les 4 défendeurs sont reconnus coupable des infractions reprochées.
    R. c. Gagnon, 2015 QCCQ 4522  

  • Stephen Davidson (BPR Infrastructure inc.)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 23 août 2010
    Manquement à la Loi  Article 25 LTEML (24 manquements)

    Nature de la sanction : Disciplinaire
    Plaidoyer : Coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : Interdiction d’inscrire / Radiation des inscriptions
    Commentaires :

    120 jours

  • Francis Gagnon (BPR Infrastructure inc.)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 26 août 2010
    Manquement à la Loi  Article 25 LTEML (5 manquements)

    Nature de la sanction : Disciplinaire
    Plaidoyer : Coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : Interdiction d’inscrire / Radiation des inscriptions
    Commentaires :

    30 jours

  • Éric Cardinal (Cardinal Communication)
    Lobbyiste-conseil

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 28 juillet 2015
    Manquement à la Loi  Articles 8, 14 et 25 LTEML (5 manquements), Article 18 CDL (1 manquement)

    Nature de la sanction : Disciplinaire
    Plaidoyer : Coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : Interdiction d’inscrire / Radiation des inscriptions
    Commentaires :

    45 jours

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