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Vincenzo Chiara (Groupe MACH inc.)
Lobbyiste d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 31 janvier 2023
Manquement à la Loi art. 15, 17 et 60 LTÉML (4 manquements)
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Non-coupable
Jugement : Constats retirés
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Vincenzo Chiara (Groupe MACH inc.)
Lobbyiste d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 31 janvier 2023
Manquement à la Loi art. 15, 17 et 60 LTÉML (4 manquements)
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : 500$ plus les frais
Commentaires :
Jugement rendu le 3 septembre 2024
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Véronyque Tremblay (Association des hôteliers du Québec)
Lobbyiste d'organisation
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 15 avril 2024
Manquement à la Loi art. 15, 17 et 60 LTÉML (2 manquements)
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Non-coupable
Jugement : En attente d’une décision du tribunal ou de la fixation d’une date de procès
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Denis Deschamps (Drakkar et associés inc.)
Lobbyiste d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 2 février 2024
Manquement à la Loi art. 15 et 60 LTEML (1 manquement)
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : 500$ plus les frais
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 9 janvier 2024
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Denis Deschamps (Drakkar et associés inc.)
Lobbyiste d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 2 février 2024
Manquement à la Loi art. 15 et 60 LTEML (1 manquement)
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Non-coupable
Jugement : Constat retiré
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Julie Bouchard (Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec)
Lobbyiste d'organisation
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 11 décembre 2023
Manquement à la Loi art. 15 et 60 LTEML (1 manquement)
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : 500$ plus les frais
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 27 décembre 2023
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Julie Bouchard (Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec)
Lobbyiste d'organisation
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 11 décembre 2023
Manquement à la Loi art. 15 et 60 LTEML (1 manquement)
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : 500$ plus les frais
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 27 décembre 2023
-
Julie Bouchard (Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec)
Lobbyiste d'organisation
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 11 décembre 2023
Manquement à la Loi art. 15 et 60 LTEML (1 manquement)
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : 500$ plus les frais
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 27 décembre 2023
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Francis Allard (Groupe Ramo inc.)
Lobbyiste d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 31 octobre 2023
Manquement à la Loi art. 15, 17 et 60 LTEML (1 manquement)
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité
Jugement : Coupable
Amende : 500$ plus les frais
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 6 novembre 2023
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Francis Allard (Groupe Ramo inc.)
Lobbyiste d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 31 octobre 2023
Manquement à la Loi art. 15, 17 et 60 LTEML (1 manquement)
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité
Jugement : Coupable
Amende : 500$ plus les frais
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 6 novembre 2023
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Grégoire Turcotte (Matgregore Inc.)
Lobbyiste d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 24 janvier 2023
Manquement à la Loi art. 15, 17 et 60 LTEML (1 manquement)
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Non-coupable
Jugement : Coupable
Amende : 500$ plus les frais
Commentaires :
Jugement rendu le 6 novembre 2023
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Grégoire Turcotte (Matgregore Inc.)
Lobbyiste d'entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 24 février 2023
Manquement à la Loi art. 15, 17 et 60 LTEML (1 manquement)
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : 500$ plus les frais
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 11 avril 2023
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Claude Saillant (Lobbyiste-conseil)
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 27 janvier 2023
Manquement à la Loi art. 15, 17 et 60 LTEML (3 manquements)
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : 500$ plus les frais
Commentaires :
Jugement réputé rendu le 10 février 2023
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Aurèle Cardinal (Architecture Huma Inc.)
Lobbyiste-conseil
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 25 août 2022
Manquement à la Loi Articles 15 et 17 LTEML (2 manquements)
Nature de la sanction : Disciplinaire
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : Interdiction d’inscrire/Radiation des inscriptions
Commentaires :
21 jours, soit jusqu’au 15 septembre 2022 (inclusivement).
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Marina Pietrosel (TER Packaging inc. (SustainableStrat inc.)
Lobbyiste-conseil
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 17 mai 2022
Manquement à la Loi art. 15 et 17 LTEML (3 manquements)
Nature de la sanction : Disciplinaire
Plaidoyer : Coupable
Jugement : Coupable
Amende : Interdiction d’inscrire
Commentaires :
21 jours, soit jusqu’au 05 juin 2023 (inclusivement).
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Philippe Castiel (Consultations LNS)
Lobbyiste-conseil
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 6 février 2017
Manquement à la Loi Articles 25 et 61 LTÉML
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Non-coupable
Jugement : Coupable
Amende : 500 $ plus les frais
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Annie Lefebvre (Groupe BPR)
Lobbyiste d’entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 4 mars 2010
Manquement à la Loi Articles 25 et 61 LTEML
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Non-coupable
Jugement : Coupable
Amende : 500 $ plus les frais
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Annie Lefebvre (Groupe BPR)
Lobbyiste d’entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 9 mars 2010
Manquement à la Loi Articles 25 et 61 LTEML
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Non-coupable
Jugement : Coupable
Amende : 500 $ plus les frais
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Annie Lefebvre (Groupe BPR)
Lobbyiste d’entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 9 mars 2010
Manquement à la Loi Articles 25 et 61 LTEML
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Non-coupable
Jugement : Coupable
Amende : 500 $ plus les frais
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Annie Lefebvre (Groupe BPR)
Lobbyiste d’entreprise
Sanction(s) :
Date de signification du constat : 9 mars 2010
Manquement à la Loi Articles 25 et 61 LTEML
Nature de la sanction : Pénal
Plaidoyer : Non-coupable
Jugement : Coupable
Amende : 500 $ plus les frais
Commentaires :
Pour lire le jugement :
Cour du Québec
4 mai 2015
Les 4 défendeurs sont reconnus coupable des infractions reprochées.
R. c. Gagnon, 2015 QCCQ 4522 
