Mesures disciplinaires et suivi des dossiers pénaux

Cette page vous permet d’obtenir des renseignements relatifs aux dossiers devant les tribunaux ou pour lesquels des constats ont été signifiés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales relativement à des manquements à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou au Code de déontologie des lobbyistes au cours des dix dernières années.

Il contient également des informations relatives aux mesures disciplinaires qui ont été imposées par le commissaire au lobbyisme, pour la même période, aux lobbyistes ayant manqué de façon grave ou répétée aux obligations qui leur sont imposées par la Loi ou le Code.

  • Marina Pietrosel (TER Packaging inc. (SustainableStrat inc.)
    Lobbyiste-conseil

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat :
    Manquement à la Loi art. 15 et 17 LTEML (3 manquements)

    Nature de la sanction : Disciplinaire
    Plaidoyer : Coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : Interdiction d’inscrire
    Commentaires :

    21 jours

  • Philippe Castiel (Consultations LNS)
    Lobbyiste-conseil

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 6 février 2017
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500 $ plus les frais

  • Annie Lefebvre (Groupe BPR)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 4 mars 2010
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500 $ plus les frais

  • Annie Lefebvre (Groupe BPR)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 9 mars 2010
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500 $ plus les frais

  • Annie Lefebvre (Groupe BPR)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 9 mars 2010
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500 $ plus les frais

  • Annie Lefebvre (Groupe BPR)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 9 mars 2010
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : 500 $ plus les frais
    Commentaires :

    Pour lire le jugement :

    Cour du Québec
    4 mai 2015
    Les 4 défendeurs sont reconnus coupable des infractions reprochées.
    R. c. Gagnon, 2015 QCCQ 4522  

  • Stephen Davidson (BPR Infrastructure inc.)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 23 août 2010
    Manquement à la Loi  Article 25 LTÉML (24 manquements)

    Nature de la sanction : Disciplinaire
    Plaidoyer : Coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : Interdiction d’inscrire / Radiation des inscriptions
    Commentaires :

    120 jours

  • Francis Gagnon (BPR Infrastructure inc.)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 26 août 2010
    Manquement à la Loi  Article 25 LTÉML (5 manquements)

    Nature de la sanction : Disciplinaire
    Plaidoyer : Coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : Interdiction d’inscrire / Radiation des inscriptions
    Commentaires :

    30 jours

  • Éric Cardinal (Cardinal Communication)
    Lobbyiste-conseil

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 28 juillet 2015
    Manquement à la Loi  Articles 8, 14 et 25 LTÉML (5 manquements), Article 18 CDL (1 manquement)

    Nature de la sanction : Disciplinaire
    Plaidoyer : Coupable
    Jugement : Coupable
    Amende : Interdiction d’inscrire / Radiation des inscriptions
    Commentaires :

    45 jours

  • David Cliche (Le Groupe S.M. International inc.)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 24 juillet 2008
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Acquitté

  • David Cliche (Le Groupe S.M. International inc.)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 24 juillet 2008
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Acquitté

  • David Cliche (Le Groupe S.M. International inc.)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 24 juillet 2008
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Acquitté

  • David Cliche (Le Groupe S.M. International inc.)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 24 juillet 2008
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Acquitté

  • David Cliche (Le Groupe S.M. International inc.)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 24 juillet 2008
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Acquitté

  • David Cliche (Le Groupe S.M. International inc.)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 24 juillet 2008
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Acquitté
    Commentaires :

    Pour lire les jugements :

    Cour d’appel du Québec
    28 avril 2017
    Appel du jugement rendu le 2016-03-15 – Accueilli
    Acquitté des infractions reprochées
    Cliche c. DPCP, 2017 QCCA 668  

    Cour supérieure du Québec
    15 mars 2015
    DPCP c. Cliche, 2016 QCCS 1288  

    Cour du Québec
    27 mai 2015
    Acquitté des infractions reprochées
    DPCP c. Cliche, 2015 QCCQ 4360  

    Cour d’appel du Québec
    25 janvier 2013
    Appel du jugement rendu le 2012-06-13 – Rejeté
    Retour du dossier à la Cour du Québec
    Poulin c. CLQ, 2013 QCCA 131  

    Cour supérieure du Québec
    13 juin 2012
    Requête en jugement déclaratoire – Rejetée
    * Les parties demandent à la C.S. de se prononcer sur la portée juridique des avis émis par le CLQ. La C.S. estime qu’il appartient à la C.Q. de statuer à ce sujet
    Poulin c. CLQ,  2012 QCCS 2573  

  • Bernard Poulin (Le Groupe S.M. International inc.)
    Lobbyiste d’entreprise

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 24 juillet 2008
    Manquement à la Loi  Articles 8 et 60 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Acquitté
    Commentaires :

    Pour lire les jugements :

    Cour du Québec
    27 mai 2015
    Acquitté des infractions reprochées
    DPCP c. Cliche, 2015 QCCQ 4360  

    Cour d’appel du Québec
    25 janvier 2013
    Appel du jugement rendu le 2012-06-13 – Rejeté
    Retour du dossier à la Cour du Québec
    Poulin c. CLQ, 2013 QCCA 131  

    Cour supérieure du Québec
    13 juin 2012
    Requête en jugement déclaratoire – Rejetée
    * Les parties demandent à la C.S. de se prononcer sur la portée juridique des avis émis par le CLQ. La C.S. estime qu’il appartient à la C.Q. de statuer à ce sujet
    Poulin c. CLQ,  2012 QCCS 2573  

  • Frédéric Desjardins (Association des radiologistes du Québec)
    Lobbyiste d’organisation

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 5 mars 2009
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Acquitté

  • Frédéric Desjardins (Association des radiologistes du Québec)
    Lobbyiste d’organisation

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 5 mars 2009
    Manquement à la Loi  Articles 8 et 60 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Acquitté
    Commentaires :

    Pour lire le jugement :

    Cour du Québec
    2014-09-12
    Acquitté des infractions reprochées
    DPCP c. Barrette, 2014 QCCQ 11700  

  • Gaétan Barrette (Fédération des médecins spécialistes du Québec)
    Lobbyiste d’organisation

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 5 mars 2009
    Manquement à la Loi  Articles 25 et 61 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Acquitté

  • Gaétan Barrette (Fédération des médecins spécialistes du Québec)
    Lobbyiste d’organisation

    Sanction(s) :

    Date de signification du constat : 5 mars 2009
    Manquement à la Loi  Articles 8 et 60 LTÉML

    Nature de la sanction : Pénal
    Plaidoyer : Non-coupable
    Jugement : Acquitté
    Commentaires :

    Pour lire le jugement :

    Cour du Québec
    2014-09-12
    Acquitté des infractions reprochées
    DPCP c. Barrette, 2014 QCCQ 11700  

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