Depuis 2007, divers acteurs concernés par l’encadrement des activités de lobbyisme ont réclamé des modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Ils ont constaté la nécessité de simplifier son application et d’y apporter des précisions. Voici un résumé des principales étapes réalisées en vue de modifications législatives.
Le commissaire au lobbyisme, Me Jean-François Routhier, a pris part aux consultations de la Commission des institutions sur le projet de loi no 6 concernant le transfert du registre des lobbyistes et le délai de prescription. La présentation de ce projet de loi, et la tenue de consultations particulières le 2 avril 2019, représentent une première étape fondamentale pour consolider la mission du Commissaire au lobbyisme.
Lors de cette journée de présentation, le commissaire a déposé un mémoire sur le projet de loi no 6 présenté aux membres de la Commission des institutions.
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Mémoire du commissaire sur le projet de loi no 6
Audition du commissaire à la Commission des institutions (YouTube) 
Au moment de quitter ses fonctions en juin 2017, le commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain, a rendu public le rapport La révision de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme : le temps est à l’action 
.
Dans ce rapport, il rappelle entre autres que dix ans se sont écoulés depuis le dépôt du rapport quinquennal du ministre de la Justice du Québec qui évoquait déjà la nécessité de réviser certains aspects de la Loi. Pendant cette période, quatre gouvernements se sont succédé. Tous ont clairement affirmé être en faveur de la transparence et de hauts standards en matière d’éthique et d’intégrité. Les parlementaires de toutes les formations politiques représentées à l’Assemblée nationale ont aussi prôné un plus grand accès à l’information et à la transparence.
À l’heure des bilans, Me Casgrain pose la question : « Pourquoi la révision de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme tarde-t-elle à se concrétiser? Cette loi participe pourtant au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions politiques et administratives dans notre société ».
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En novembre 2015, le commissaire au lobbyisme a accepté de réaliser une étude sur l’assujettissement des OBNL aux règles d’encadrement du lobbyisme.
Lors de la consultation menée à Montréal et à Québec, 58 OBNL de différents secteurs d’activité représentant des milliers d’organismes locaux et régionaux ont été entendus et plus d’une centaine de mémoires, documents ou lettres ont été analysés.
À la lumière de l’information ainsi recueillie et analysée, l’étude sur l’assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles d’encadrement du lobbyisme a été déposée à l’Assemblée nationale en juin 2016. Le commissaire formule cinq pistes de solution et présente aux parlementaires tous les éléments d’analyse nécessaires à leur réflexion sur cette question.
À la suite du dépôt de cette étude, Me François Casgrain a comparu devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale en septembre 2016. Le commissaire a fait valoir aux parlementaires que les dispositions du projet de loi no56 concernant l’assujettissement de tous les OBNL ainsi que certaines dispositions afférentes méritaient d’être revues, clarifiées ou nuancées. Il a présenté les pistes de solution de son étude en soulignant qu’elles pouvaient être adaptées ou modifiées. Il a aussi précisé qu’il revient aux parlementaires de statuer sur l’application ou non des règles d’encadrement du lobbyisme aux OBNL qui ne sont pas actuellement assujettis. Enfin, le commissaire a rappelé l’importance de réviser rapidement la Loi.
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Communiqué de presse du 9 juin 2016
Liste des documents déposés par des OBNL et des titulaires de charges publiques (Mémoires)
En juin 2015, l’Assemblée nationale a déposé le projet de loi no56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme . Ce projet de loi révise en profondeur la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
Les dispositions du projet de loi font écho à plusieurs recommandations du rapport déposé par le commissaire au lobbyisme à l’Assemblée nationale en mai 2012.
Le projet de loi propose une simplification et une clarification de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
Entre autres, le projet de loi no 56 prévoit d’assujettir tous les organismes à but non lucratif (OBNL), contrairement à la situation actuelle où seulement un certain nombre sont assujettis à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Cet élargissement de l’application de la Loi a fortement fait réagir les OBNL qui seraient assujettis.
Dans ce contexte, les parlementaires ont demandé au commissaire au lobbyisme d’échanger avec les représentants d’OBNL pour bien saisir leurs enjeux et formuler ensuite des pistes de solution dans un rapport.
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Projet de loi no56, Loi sur la transparence en matière de lobbyisme
En mai 2012, le commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain, a déposé à l’Assemblée nationale le rapport Proposition de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
Le commissaire formule 105 recommandations pour améliorer la Loi. Il propose aussi une nouvelle loi incorporant l’ensemble de ses recommandations. Les modifications proposées ont pour objectifs :
En avril 2013, le commissaire Casgrain a comparu devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale pour expliquer son rapport. La Commission a ensuite tenu des consultations particulières et des audiences publiques en septembre 2013. En décembre de la même année, la Commission a recommandé la révision de la Loi dans le rapport qu’elle a déposé à l’Assemblée nationale. Entre autres, la Commission a fait valoir la nécessité de simplifier les modalités d’inscription au registre des lobbyistes pour favoriser son accessibilité et sa convivialité.
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Journal des débats de l’Assemblée nationale sur les modifications législatives
Audition du commissaire au lobbyisme à l’Assemblée nationale sur l’étude de ses rapports d’activités 2007-2008 à 2011-2012 et sur l’étude du rapport Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (2013-04-17)
Comme la Loi le prévoit, le ministre de la Justice a produit en 2007 un rapport quinquennal sur la mise en œuvre de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes. Il y recommandait d’apporter des modifications à la Loi pour faciliter son application.
Le commissaire au lobbyisme, Me André C. Côté, a également constaté les limites et carences de la Loi. Dans son rapport Bâtir la confiance produit en 2008, il a suggéré plusieurs modifications à celle-ci.
En mai 2008, la Commission des finances publiques a tenu des audiences et une consultation auprès des personnes intéressées. Le déclenchement d’élections générales à l’automne 2008 a interrompu les travaux.
Voici les principales difficultés d’application de la Loi relevées par le ministre de la Justice, le commissaire au lobbyisme et plusieurs intervenants entendus en commission parlementaire en 2008 :
Dans ses rapports d’activité 2009-2010 et 2010‑2011, le commissaire au lobbyisme, Me François Casgrain, a rappelé la nécessité de modifier la Loi pour atteindre pleinement les objectifs de transparence et de saine pratique du lobbyisme.
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