5 décembre 2024 – Des communications d’influence transparentes? On y veille sans relâche!
Nous menons chaque jour des activités de surveillance, de vérification et d’enquête afin d’assurer à la population que les mandats de lobbyisme exercés auprès des décideurs publics sont conformes à la Loi, c’est-à-dire transparents.
Une enquête s’est d’ailleurs conclue récemment par l’imposition de sanctions pénales à l’égard du plus haut dirigeant du Groupe MACH inc, M. Vincenzo Chiara.
Précisions quant aux infractions reprochées
M. Chiara a été reconnu coupable de quatre manquements, qui concernent les articles 15 et 17 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
- L’article 15 édicte que tout changement au contenu de la déclaration relative à un lobbyiste (y compris celui résultant de la fin de son engagement et celui résultant de l’exercice de nouvelles activités de lobbyisme) doit faire l’objet d’un « avis de modification présenté au registre », et ce, au plus tard le 30e jour suivant le changement.
- L’article 17 spécifie que lorsque le changement touche un lobbyiste d’entreprise, l’avis de modification doit être présenté au registre par le plus haut dirigeant de l’entreprise.
En vertu de l’article 60 de la Loi, qui énonce les sanctions pouvant être imposées en cas de non-respect de certaines dispositions de la Loi, incluant les articles 15 et 17, M. Chiara s’est vu imposer une amende de 500 $ plus les frais pour chacun des quatre manquements constatés, pour un total de 2 776 $.
Pour plus d’information
Des informations relatives à ces procédures judiciaires (ex. : constat d’infraction) ou des renseignements quant aux jugements rendus sont disponibles auprès du greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale.
Consultez notre page Mesures disciplinaires et suivi des dossiers pénaux pour prendre connaissance des dossiers qui se trouvent devant les tribunaux ou pour lesquels des constats ont été signifiés, ainsi que des mesures disciplinaires imposées par le commissaire.
