Mise en oeuvre du code d’éthique des membres de l’Assemblée nationale : le commissaire se prononce

22 novembre 2023 – Appelé hier à participer à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, le commissaire a été invité à se prononcer sur les recommandations contenues dans le Rapport de mise en œuvre du code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale 2015-2019 de la commissaire à l’éthique et à la déontologie.

Dans son mémoire déposé pour l’occasion, Me Jean-François Routhier a appuyé vivement plusieurs des recommandations formulées par la commissaire Ariane Mignolet : la formation obligatoire des élus, la protection des lanceurs d’alerte, le statut des députés sortants pendant une campagne électorale, ainsi que les règles d’après-mandat auxquelles les décideurs publics sont assujettis.

Le commissaire a toutefois mis en lumière l’absence de restriction d’après-mandat pour les députés non membres du Conseil exécutif, ainsi que l’imputabilité des institutions publiques à l’égard de la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Sur ce dernier point, le commissaire a déclaré que bien que la Loi ne contienne pas d’obligations formelles en ce sens, les décideurs publics ont effectivement des obligations en vertu des autres lois ou règles en matière d’éthique.

Le commissaire a également rappelé l’historique de collaboration active entre Lobbyisme Québec et le Commissaire à l’éthique et à la déontologie, ainsi que l’importance de leurs valeurs partagées : « À titre de personnes désignées et grâce à l’indépendance que leur confèrent leurs fonctions respectives, la commissaire à l’éthique et le commissaire au lobbyisme jouent un rôle de gardiens de l’État et des règles qui permettent à celui-ci de garantir à ses citoyens des processus décisionnels transparents et intègres ».

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