Cadre légal et modalités


Le projet de loi noconfie au commissaire au lobbyisme le mandat de concevoir et d’administrer une nouvelle plateforme simple et efficace pour remplacer l’actuel registre des lobbyistes. 

Ce faisant, le commissaire est aussi chargé de :

  • déterminer les modalités concernant la présentation des déclarations et avis et la tenue de la future plateforme;
  • publier tout projet de modalités sur son site Web et prévoir 45 jours pour recevoir les commentaires;
  • procéder à l’analyse des commentaires et, au besoin et pour tout motif qu’il juge opportun, faire certains suivis;
  • publier les modalités, avec ou sans modifications, dans la Gazette officielle du Québec.

En mai 2021, le commissaire a publié un premier projet de modalités et l’a soumis à la population pour consultation. À la lumière des commentaires reçus, le commissaire a proposé, en juin 2022, une mise à jour de ces modalités. La version finale a été publiée dans la Gazette officielle du Québec le 28 septembre 2022, pour une entrée en vigueur 15 jours plus tard, soit le 13 octobre 2022.

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