Cadre légal et modalités

Le projet de loi noconfie au commissaire au lobbyisme le mandat de concevoir et d’administrer une nouvelle plateforme simple et efficace pour remplacer l’actuel registre des lobbyistes. 

Ce faisant, le commissaire est aussi chargé de :

  • déterminer les modalités concernant la présentation des déclarations et avis et la tenue de la future plateforme;
  • publier tout projet de modalités sur son site Web et prévoir 45 jours pour recevoir les commentaires;
  • procéder à l’analyse des commentaires et, au besoin et pour tout motif qu’il juge opportun, faire certains suivis;
  • publier les modalités, avec ou sans modifications, dans la Gazette officielle du Québec.

En mai 2021, le commissaire a publié un premier projet de modalités et l’a soumis à la population pour consultation. À la lumière des commentaires reçus, le commissaire propose, en juin 2022, une mise à jour de ces modalités, dont la version finale sera publiée dans la Gazette officielle du Québec à l’automne 2022.

Le commissaire publie par ailleurs un avis qui revoit l’interprétation du rôle du plus haut dirigeant (PHD) d’une entreprise ou d’un groupement. Cet avis entrera en vigueur au moment de la mise en ligne complète de la plateforme.

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