Obligations légales

  • ses coordonnées et celles de son client;
  • l’objet de ses activités de lobbyisme (la décision qu’il tente d’influencer pour son client);
  • la période de temps couverte par ses activités de lobbyisme;
  • le nom de l’institution parlementaire, gouvernementale ou municipale auprès de laquelle il intervient;
  • l’ordre de grandeur de la contrepartie reçue (honoraires ou avantages matériels) en échange de ses activités de lobbyisme;
  • les moyens de communication utilisés ou qu’il compte utiliser.

Pour connaître la différente entre le lobbyiste-conseil, le lobbyiste d’entreprise et le lobbyiste d’organisation, consultez la section Types de lobbyistes.

  • son nom ainsi que le nom et les coordonnées de l’entreprise ou de l’organisation;
  • le nom de chaque lobbyiste qui exerce des activités de lobbyisme pour le compte de l’entreprise ou de l’organisation;
  • la date du début et de la fin de l’année financière de l’entreprise ou de l’organisation;
  • un résumé des activités de l’entreprise ou de l’organisation;
  • l’objet des activités de lobbyisme faites pour le compte de l’entreprise ou de l’organisation (la décision que le lobbyiste tente d’influencer);
  • la période de temps couverte par les activités de lobbyisme;
  • le nom de l’institution parlementaire, gouvernementale ou municipale auprès de laquelle il intervient;
  • les moyens de communication utilisés.
Type de déclaration Lobbyiste-conseil Lobbyiste d’entreprise
et lobbyiste d’organisation*

Déclaration initiale

Première inscription d’un lobbyiste-conseil ou d’un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation

30 jours

suivant le jour des premières activités de lobbyisme pour que votre déclaration initiale soit publiée

60 jours (1)

suivant le jour des premières activités de lobbyisme pour que votre déclaration initiale soit publiée

Avis de modification

Permet d’inscrire tout changement au contenu de la déclaration, y inclus l’exercice de nouvelles activités de lobbyisme

30 jours

suivant le changement pour que votre avis de modification soit publié

30 jours

suivant le changement pour que votre avis de modification soit publié

Renouvellement

Doit être fait sur une base annuelle lorsqu’il y a des mandats encore actifs

30 jours

suivant la date anniversaire de votre déclaration initiale pour que votre renouvellement soit effectuée

60 jours

suivant la fin de l’année financière de votre entreprise ou de votre organisation pour que votre renouvellement soit effectuée

1.Ce délai s’applique à tous les mandats dont la date de début des activités de lobbyisme se situe dans les 30 jours suivants les premières activités de lobbyisme.

*C’est le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation qui doit procéder à l’inscription des lobbyistes d’entreprise ou d’organisation au registre des lobbyistes.

Les principales obligations légales des lobbyistes sont celles qui sont énumérées ci-dessus. Pour connaître toutes les obligations et leur portée respective, consulter la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme  et le Code de déontologie des lobbyistes .

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