Demande de prolongation du délai de 60 jours

Le lobbyiste-conseil ou le plus haut dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation doit, au plus tard le 12 décembre 2022, s’assurer que les renseignements contenus dans ses déclarations et avis apparaissant à Carrefour Lobby Québec sont exacts, complets et à jour.

Pour ce faire, le lobbyiste-conseil ou le plus haut dirigeant doit transposer dans Carrefour Lobby Québec, dans le nouveau format, tous les mandats qui demeureront actifs au-delà du 12 décembre 2022, ainsi que tous les mandats qui nécessitent une mise à jour d’ici là. Cette opération doit être effectuée d’ici le 12 décembre 2022.

Le commissaire au lobbyisme peut prolonger ce délai, s’il lui est démontré qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre au lobbyiste-conseil, au plus haut dirigeant ou à leurs représentants autorisés de compléter ou modifier les renseignements contenus dans ses déclarations et avis.

Seuls un lobbyiste-conseil, un plus haut dirigeant ou leurs représentants autorisés peuvent présenter une telle demande. Cette demande peut être faite en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Afin de démontrer qu’un délai supplémentaire est nécessaire,
le demandeur devra démontrer l’un des éléments suivants :

  1. Le délai est imputable à Lobbyisme Québec. Par exemple, nous considérerons dans l’analyse la date à laquelle la rédaction et la publication de mandats seront disponibles dans Carrefour Lobby Québec.
  1. Le nombre de mandats actifs est supérieur à la moyenne.
  1. Le nombre de lobbyistes d’entreprise ou d’organisation actifs est supérieur à la moyenne.
  1. Le demandeur est dans l’impossibilité d’agir dans le délai imparti. Le demandeur doit alors démontrer qu’il est ou sera dans l’impossibilité de transposer le ou les mandats auxquels réfèrent sa déclaration ou ses avis au plus tard le 12 décembre 2022. Cette impossibilité d’agir ne doit pas résulter d’une erreur grossière ou d’une négligence, mais :
    • d’une force majeure (événement imprévisible, inévitable ou irrésistible qui provient d’une cause étrangère au demandeur), par exemple : événements naturels (incendie, tremblement de terre, ouragan), événements humains (guerre, émeute, état d’urgence sanitaire);
    • d’une grève ou d’un lock-out;
    • d’une cause médicale;
    • d’une défaillance du réseau électrique ou d’Internet.

À noter que toute demande de prolongation formulée au commissaire dont la date de prolongation demandée est entre le 13 décembre 2022 et le 13 janvier 2023 sera accordée automatiquement.

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