Lobbyiste d’entreprise ou d’organisation

Vos obligations et responsabilités pour la divulgation d’activités de lobbyisme

À titre de lobbyiste d’entreprise ou d’organisation, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme stipule les activités de lobbyisme que vous effectuez doivent être divulguées au registre des lobbyistes, dans les délais prescrits par la Loi. C’est le plus haut dirigeant de votre entreprise ou organisation qui a la responsabilité légale procéder à cette divulgation.

C’est dans la plateforme Carrefour Lobby Québec que votre plus haut dirigeant doit désormais procéder à la divulgation de vos activités de lobbyisme. Vos responsabilités légales à cet égard demeurent inchangées. Cette nouvelle plateforme comporte toutefois de nouvelles fonctionnalités nécessitant votre intervention et vous permettant d’assister votre plus haut dirigeant dans la rédaction de vos mandats de lobbyisme, s’il le souhaite.

Ce que vous devez savoir

Inscription des lobbyistes d’entreprise ou d’organisation

Dans l’ancien registre, votre inscription comme lobbyiste d’entreprise ou d’organisation s’effectuait à même la déclaration initiale produite par votre plus haut dirigeant, ce dernier listant le nom de toutes les personnes effectuant des activités de lobbyisme pour l’entreprise ou organisation.

Dans Carrefour Lobby Québec, chaque lobbyiste doit se créer un Espace professionnel et rejoindre l’Espace collectif de son entreprise ou organisation pour pouvoir être rattaché à un mandat lors de sa rédaction. Il est donc important de créer votre Espace professionnel et de rejoindre l’Espace collectif de votre entreprise ou organisation, et ce, avant l’étape de rédaction et de publication d’un mandat vous impliquant, pour éviter tout retard dans la déclaration des activités de lobbyisme.

Ce que vous devez faire

Assurez-vous de consulter les sections « Comprendre Carrefour Lobby Québec » et « Calendrier de transition » de cette page afin de bien identifier les moments où des actions seront requises de votre part.

Voici les actions que vous devez réaliser dans Carrefour Lobby Québec :

1. Créer votre Espace professionnel

Cette étape est le point de départ de toutes vos actions dans Carrefour Lobby Québec. L’Espace professionnel est votre compte personnel et vous permet de naviguer dans la plateforme. Il est nécessaire de créer votre Espace professionnel pour être rattaché aux mandats dans lesquels vous êtes impliqués.

Référez-vous à la section « Comprendre Carrefour Lobby Québec – L’Espace professionnel » pour plus de détails. Vous y trouverez un tutoriel pour vous accompagner dans cette action.

2. Rejoindre un Espace collectif

Pour que vous puissiez être identifié dans les mandats lors de leur rédaction, vous devez rejoindre l’Espace collectif de l’entreprise ou l’organisation pour laquelle vous faites des activités de lobbyisme.

La section « L’Espace collectif – Rejoindre un Espace collectif » vous explique comment réaliser cette action, à l’aide d’un tutoriel.

Au moment de rejoindre l’Espace collectif, le rôle de « Rédacteur-lecteur » vous est attribué par défaut. Cela vous permet de collaborer à la rédaction de mandats de lobbyisme. Or, pour être rattaché à un mandat comme lobbyiste, le rôle de « Lobbyiste d’entreprise ou d’organisation » doit aussi vous être octroyé par le plus haut dirigeant ou l’administrateur de l’Espace.

Il est possible que votre plus haut dirigeant souhaite vous attribuer d’autres rôles au sein de l’Espace collectif, au regard des responsabilités qu’il souhaite vous confier pour l’aider dans ses fonctions. La fiche « Membre et rôles de l’Espace collectif » résume les divers rôles qui pourraient vous être octroyés par votre plus haut dirigeant ou son représentant.

3.  Assister au besoin le plus haut dirigeant de votre entreprise ou organisation dans le transfert des mandats vers Carrefour Lobby Québec en les transposant dans le nouveau format, le cas échéant.

Depuis le 13 octobre 2022, l’ancien registre des lobbyistes est fermé et demeure temporairement disponible uniquement en consultation. Les actions de rédaction et de publication de mandats de lobbyisme se font maintenant dans Carrefour Lobby Québec, et ce, depuis le 26 octobre 2022.  Il est aussi possible de consulter ces nouveaux mandats ainsi que les déclarations de l’ancien registre des lobbyistes directement dans Carrefour Lobby Québec, à l’aide de l’outil de recherche.

Le 13 octobre 2022 marque aussi le début d’une « période de validation » d’une durée de 60 jours, comme prévu par la Loi 13, durant laquelle les lobbyistes-conseils, les plus hauts dirigeants d’entreprise ou d’organisation ou leur représentant désigné doivent s’assurer que les renseignements contenus dans leurs déclarations et avis transférés à Carrefour Lobby Québec sont exacts, complets et à jour. Il est donc possible que votre plus haut dirigeant sollicite votre soutien dans la réalisation de ces actions, vu les fonctions de collaboration disponibles dans Carrefour Lobby Québec pour faciliter la rédaction de mandats.

Pour ce faire, d’ici le 12 décembre 2022, vous devez confirmer les activités de lobbyisme en cours en reconduisant les mandats qui demeureront actifs au-delà du 12 décembre dans Carrefour Lobby Québec. Cela inclut les mandats qui nécessitent une mise à jour d’ici cette échéance, conformément aux exigences de l’article 15 de la Loi.

Aucune autre action n’est exigée pour valider l’information transférée à Carrefour Lobby Québec. Sachez qu’aucun plus haut dirigeant ou lobbyiste-conseil ne subira de préjudice en raison de la séquence de déploiement suivie ou de la période pendant laquelle il n’était pas possible de publier des mandats. Ils auront par ailleurs la possibilité de demander une extension du délai de 60 jours, au besoin.

Remarque : Les déclarations de votre plus dirigeant à l’ancien registre des lobbyistes ne sont pas importées directement dans l’Espace collectif de l’entreprise ou l’organisation. Vous pouvez les consulter en utilisant l’outil de recherche de Carrefour Lobby Québec.

Pour en savoir plus sur la période de validation de l’information transférée, consultez la fiche « Transfert des mandats à Carrefour Lobby Québec : ce qu’il faut savoir », dans la base de connaissances de Carrefour Lobby Québec.

 

Pour vous aider

Page Comprendre Carrefour Lobby Québec

Base de connaissances de Carrefour Lobby Québec

Tutoriels

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