Des lobbyistes du Groupe BPR reconnus coupables de contravention à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Québec, le 5 mai 2015 – La juge Ellen Paré de la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec a rendu verbalement hier au palais de justice de Longueuil son jugement dans le dossier de lobbyistes du Groupe BPR. Dans ce jugement qui fait suite au procès qui a eu lieu les 11 et 12 novembre 2014, la juge reconnaît coupables :

M. Stephen Davidson des trois constats d’infraction qui lui avaient été signifiés pour avoir fait des activités de lobbyisme auprès de la Ville de Rivière-du-Loup sans avoir été inscrit au registre des lobbyistes, contrevenant ainsi à l’article 25 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme;
M. Francis Gagnon des cinq constats d’infraction qui lui avaient été signifiés pour avoir fait des activités de lobbyisme auprès de la Ville de Rivière-du-Loup sans avoir été inscrit au registre des lobbyistes, contrevenant ainsi à l’article 25 de la Loi;
M^me Annie Lefebvre des quatre constats d’infraction qui lui avaient été signifiés pour avoir fait des activités de lobbyisme auprès de la Ville de Rivière-du-Loup sans avoir été inscrite au registre des lobbyistes, contrevenant ainsi à l’article 25 de la Loi;
M. Yvon Tourigny du constat qui lui avait été signifié, à titre de plus haut dirigeant, de ne pas avoir inscrit les lobbyistes de son entreprise, contrevenant ainsi aux articles 8, 14 et 60 de la Loi.

La juge a imposé une amende de 500 $ pour chacune de ces infractions.

Les contrevenants disposent d’un délai de 30 jours pour interjeter appel de ce jugement devant la Cour Supérieure.

Rappel des faits

En 2009, au terme d’une enquête relativement à des activités de lobbyisme exercées par des représentants d’entreprises du Groupe BPR, le commissaire au lobbyisme transmettait au Directeur des poursuites criminelles et pénales, pour action appropriée, un rapport d’enquête faisant état de 84 manquements à la Loi. En raison du délai de prescription d’un an, la majorité des manquements étaient prescrits.

En 2010, 16 constats d’infraction étaient signifiés à des employés et à un dirigeant du Groupe BPR concernant des manquements présumés à la Loi. En plus des constats d’infraction signifiés à M. Stephen Davidson, M. Francis Gagnon, M^me Annie Lefebvre et M. Yvon Tourigny :

deux constats avaient été signifiés à M^me Geneviève Saint-Pierre pour avoir exercé des activités de lobbyisme sans avoir été inscrite au registre des lobbyistes, contrevenant ainsi à l’article 25 de la Loi;
un constat avait été signifié à M. Jean D’Amour pour avoir fait des activités de lobbyisme alors que des règles d’après-mandat le lui interdisant étaient en vigueur.

Dans son jugement rendu le 23 novembre 2013, le juge de paix magistrat Luc Marchildon concluait que M^me St-Pierre ne se qualifiait pas à titre de lobbyiste d’entreprise et l’acquittait des accusations qui pesaient contre elle.

À l’exception de M. D’Amour, qui avait plaidé coupable, toutes les autres personnes avaient plaidé non-coupables.

LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME DU QUÉBEC

Nommé par l’Assemblée nationale du Québec dont il relève afin d’assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes.

Par son expérience et son expertise en matière d’encadrement des communications d’influence, l’institution du Commissaire au lobbyisme du Québec vise à contribuer au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent.

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POUR INFORMATION :

Émilie Giguère, conseillère en communication
Commissaire au lobbyisme du Québec
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