Québec, le 22 juin 2005 – La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme vise à rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques et à assurer le sain exercice de ces activités.
C’est dans cette perspective que s’inscrit la mission du Commissaire au lobbyisme du Québec : assurer la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme qui sont effectuées auprès des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales.
Pour mener à bien cette mission, le Commissaire au lobbyisme a adopté un code de déontologie des lobbyistes en vigueur depuis mars 2004. Il dispose d’un pouvoir d’inspection et d’enquête ainsi que du pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires.
De sa propre initiative ou sur demande, il peut procéder à des vérifications et faire des enquêtes s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un manquement à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes est survenu. Le cas échéant, le Commissaire au lobbyisme soumet au Procureur général du Québec tout rapport d’enquête dans lequel il constate un tel manquement. En pareil cas, il revient au Procureur général d’imposer les sanctions pénales prévues à la Loi, qui consistent en des amendes pouvant atteindre 25 000 $ par constat d’infraction.
En ce qui concerne le volet disciplinaire, le Commissaire au lobbyisme peut, lorsqu’il constate qu’un lobbyiste manque de façon grave ou répétée aux obligations imposées par la Loi ou le
Code de déontologie des lobbyistes, interdire l’inscription de ce lobbyiste sur le registre des lobbyistes ou ordonner la radiation de son inscription sur ce registre. Cette interdiction (ou la radiation, le cas échéant) peut s’étendre sur une période pouvant aller jusqu’à un an. Un lobbyiste visé par une telle mesure ne peut donc plus exercer d’activités de lobbyisme pour la durée de la peine qui lui est imposée.
– 30 –
Source :
Paul-Jean Charest, agent d’information
Téléphone : (418) 643-1959 ou 1 866 281-4615
Courriel : pjcharest@commissairelobby.qc.ca
