Québec, le 9 mai 2012 – Le commissaire au lobbyisme a transmis aujourd’hui au président de l’Assemblée nationale, à l’intention des membres de l’Assemblée, un rapport proposant des changements importants aux règles d’encadrement du lobbyisme. Il identifie les lacunes et les difficultés d’application de la législation actuelle et propose des changements pour y remédier.
Afin de faciliter l’application et la compréhension de la Loi, le commissaire au lobbyisme recommande notamment :
- de revoir plusieurs dispositions de la Loi afin de mieux distinguer les décisions visées, de préciser certaines exclusions et de retirer certains termes ambigus ainsi que de revoir les définitions des trois types de lobbyistes;
- de supprimer la référence à la notion de partie importante pour déterminer si une personne exerçant des activités de lobbyisme doit être considérée comme un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation;
- de prévoir que la personne qui exerce des fonctions habituellement réservées à un titulaire d’une charge publique ou qui accompagne celui-ci dans le processus décisionnel est considérée être un titulaire d’une charge publique;
- de prévoir que sont exclues de l’application de la Loi les commentaires et les observations faits lors de rencontres fortuites ou imprévisibles ou lors d’un rassemblement public;
- d’exclure les communications faites pour l’obtention d’un contrat comportant une dépense de 1 000$ et moins.
Les modifications pour favoriser un meilleur équilibre entre les divers groupes d’influence
Afin de favoriser un meilleur équilibre entre les divers groupes d’influence et la légitimité des activités de lobbyisme, le commissaire recommande notamment :
- de préciser que la Loi s’applique aux coalitions et aux consortiums;
- d’assujettir un plus grand nombre d’organisations à but non lucratif tout en prévoyant une exclusion pour les représentations faites par un lobbyiste d’organisation pour l’obtention d’une subvention, d’un prêt ou d’une autre forme d’aide financière d’un montant de 5 000 $ et moins..
Les modifications relatives au Registre des lobbyistes
Le registre des lobbyistes est l’outil par lequel se concrétise la transparence des activités de lobbyisme. Afin que le registre donne un portrait réel et transparent des activités de lobbyisme, le commissaire recommande :
Les modifications relatives à certaines interdictions
Le commissaire propose l’ajout à la Loi d’un certain nombre d’interdictions. Il recommande notamment :
- d’interdire les activités de lobbyisme entre la publication d’un appel d’offres public et l’octroi du contrat;
- d’interdire les activités de lobbyisme relatives à la nomination des personnes désignées par l’Assemblée nationale et des juges;
- de prévoir qu’un titulaire d’une charge publique en fonction ne peut exercer des activités de lobbyisme auprès de l’institution publique dans laquelle il exerce sa charge ou auprès d’une autre institution publique avec qui il a des rapports officiels, directs et importants;
- de prévoir des règles d’après-mandat pour le personnel d’encadrement des institutions publiques, pour les membres de l’Assemblée nationale ou d’un conseil municipal non visés actuellement.
Les modifications pour assurer le respect de la loi et du code de déontologie des lobbyistes
Afin d’atteindre les objectifs de la Loi et d’assurer le respect de la Loi et du Code, le commissaire au lobbyisme recommande notamment :
- de permettre l’imposition de sanctions administratives pécuniaires;
- de hausser le montant des amendes et de prévoir des amendes plus élevées pour certaines infractions commises délibérément;
- de prévoir une infraction pour la personne qui incite un lobbyiste à contrevenir à la Loi ou au Code, ainsi qu’une amende plus élevée lorsque la personne est en position d’autorité;
- de prévoir une infraction pour toute personne qui affirme faussement à un titulaire d’une charge publique être inscrite au registre des lobbyistes;
- de prévoir une infraction pour toute personne qui, dans le cadre d’un appel d’offres ou de l’attribution d’un contrat, affirme faussement avoir respecté la Loi ou le Code. Lorsque l’infraction a été commise par un dirigeant ou un membre d’un conseil d’administration, l’entreprise ou l’organisation perdrait le droit d’obtenir, pour une période de cinq ans, un contrat de l’institution publique à qui la fausse déclaration a été faite;
- de porter de un an à trois ans le délai de prescription pour les sanctions pénales;
- de lui permettre de prendre ses propres poursuites;
- de lui permettre de porter à l’attention des lobbyistes et des titulaires de charges publiques les éléments qu’il a pu constater lors d’une inspection, d’une vérification ou d’une enquête et, s’il y a lieu, de formuler des recommandations d’amélioration;
- de prévoir la possibilité de déposer à l’Assemblée nationale un rapport faisant état de manquements à la Loi ou au Code.
- de reconnaître le rôle des titulaires de charges publiques et de prévoir qu’un lobbyiste doit répondre avec exactitude et sans restriction à toute demande d’un titulaire d’une charge publique qui vérifie s’il est inscrit au registre des lobbyistes.
Le rapport sur les modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme est disponible à l’adresse Internet www.commissairelobby.qc.ca 
Le Commissaire au lobbyisme du Québec
Nommé par l’Assemblée nationale du Québec, dont il relève afin d’assurer son indépendance, le commissaire au lobbyisme a pour mission de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales, ainsi que de faire respecter la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes.
Le 13 juin prochain marquera le 10e anniversaire de l’adoption de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et de la création de l’institution du Commissaire au lobbyisme du Québec.
Par son expérience et son expertise en matière d’encadrement des communications d’influence, le Commissaire au lobbyisme du Québec contribue au renforcement de la confiance des citoyens envers les institutions publiques et les personnes qui les dirigent.
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Renseignements :
Louise-Andrée Moisan
Directrice des communications
Tél. : 418 643-1959
Cell. : 418 953-7829
Courriel : lamoisan@commissairelobby.qc.ca
Audrey Côté
Conseillère en communication
Tél. : 418-643-1959
Cell. : 418 571-3917
Courriel : acote@commissairelobby.qc.ca
