Mémoire du Commissaire au lobbyisme du Québec sur le projet de loi no 109 Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Québec, le 8 septembre 2010 – Le commissaire au lobbyisme du Québec, M^e François Casgrain, a présenté aujourd’hui un mémoire sur le projet de loi n^o 109, Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale à la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale du Québec. Ce projet de loi crée un cadre nouveau visant à donner des balises aux titulaires de charges publiques municipaux sur les comportements qu’ils doivent adopter face à diverses situations pouvant survenir dans l’environnement municipal. Le Commissaire au lobbyisme du Québec croit que cela permettra de renforcer la confiance du public envers les élus et l’administration municipale et à consolider la culture éthique dans ce milieu. C’est pourquoi, il en appuie l’adoption.

Toutefois, le Commissaire au lobbyisme propose des modifications au projet de loi. Ses recommandations ont notamment pour objectif de favoriser une harmonisation avec la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Elles visent aussi à assurer l’efficacité et l’intégrité des processus de traitement des plaintes.

Dans cet esprit, il formule les recommandations suivantes :

• rendre obligatoires les valeurs prévues à l’article 4 et introduire les valeurs de loyauté et de transparence;
• s’assurer que les codes d’éthique incluent des règles visant à prévenir des situations qui iraient à l’encontre de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme;
• restreindre l’acceptation de dons, de marques d’hospitalité ou d’autres avantages par un élu municipal, non seulement pour lui-même, mais aussi pour une autre personne;
• afin d’éviter toute ambiguïté entre les règles d’après-mandat prévues à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et aux codes d’éthique et de déontologie municipaux, porter la période d’interdiction à 24 mois et modifier la formulation du paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 6;
• préciser que l’interdiction de communiquer ou d’utiliser un renseignement confidentiel s’applique aussi bien après la fin du mandat que pendant celui-ci;
• interdire spécifiquement à un élu municipal d’agir à titre de lobbyiste auprès des titulaires de charges publiques de sa municipalité ou de la MRC dont fait partie sa municipalité et prévoir la consultation du Commissaire au lobbyisme lorsqu’il s’agit de déterminer si une activité de lobbyisme a été exercée;
• ajouter un volet sur le lobbyisme dans la formation destinée aux élus municipaux et prévoir qu’une telle formation doit être dispensée aux employés municipaux;
• permettre la tenue d’enquêtes conjointes et l’échange d’information entre la Commission municipale et le Commissaire au lobbyisme;
• indiquer que le code d’éthique et de déontologie des employés municipaux doit comprendre les mêmes éléments de contenu que celui des membres d’un conseil municipal.

« La confiance est un ingrédient essentiel du système politique et démocratique; elle ne peut se construire que si les titulaires de charges publiques se comportent de manière à la mériter et à la conserver. La transparence sert justement à renforcer cette confiance. À cet égard, le projet de loi n^o 109, à l’instar de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, constitue l’une des pièces législatives qui visent à soutenir les titulaires de charges publiques dans l’exercice de leurs fonctions », a déclaré M. Casgrain.

Le mémoire   du Commissaire au lobbyisme du Québec est disponible au www.commissairelobby.qc.ca  

Le Commissaire au lobbyisme du Québec
Relevant de l’Assemblée nationale du Québec, le Commissaire au lobbyisme est chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme menées auprès des titulaires de charges publiques qui œuvrent au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. Il dispose de pouvoirs et de ressources pour faire des vérifications et mener des enquêtes relativement à toute contravention aux dispositions de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes.

En vertu de la mission qui lui est confiée, le Commissaire au lobbyisme contribue à améliorer la confiance que les citoyens du Québec accordent à leurs institutions et aux titulaires de charges publiques qui y œuvrent.

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Renseignements : Louise-Andrée Moisan
Commissaire au lobbyisme du Québec
Tél. : 418 643-1959 ou 1 866 281-4615
Cellulaire : 418 953-7829
Courriel : lamoisan@commissairelobby.qc.ca