Québec, le 1er décembre 2009– Le commissaire au lobbyisme du Québec, Me François Casgrain, a présenté aujourd’hui un mémoire sur le projet de loi no 76 concernant le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux, à la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale du Québec. Tout en souscrivant aux objectifs du projet de loi, le commissaire propose toutefois certains amendements qui permettraient de renforcer l’application des dispositions légales déjà existantes au regard des communications d’influence dans l’attribution des contrats en milieu municipal.
Ces recommandations ont pour objectif de combler l’absence de mesures dans le projet de loi actuel en ce qui a trait aux activités de lobbyisme qui interviennent avant les processus publics d’attribution de contrats. Comme le souligne en effet le commissaire, « aucune disposition ne vise les démarches préalables qui ont généralement de grands impacts sur le processus décisionnel. Je pense notamment aux communications d’influence qui peuvent avoir eu une incidence sur l’appel d’offres et son contenu. Or, des communications d’influence, il en existe, il ne faut pas en douter, bien avant la décision d’aller en appel d’offres. »
Afin de garantir la transparence dans l’attribution des contrats d’organismes municipaux, de leur conception à leur conclusion, le commissaire au lobbyisme recommande donc l’ajout :
En prévoyant ces clauses, le législateur répondra aux attentes pressantes des citoyens quant à l’intégrité des décisions qui doivent être prises dans l’intérêt public.
Le mémoire du Commissaire au lobbyisme est disponible dans la section « Centre de documentation » au www.commissairelobby.qc.ca. Le Commissaire au lobbyisme du Québec Relevant de l’Assemblée nationale du Québec, le commissaire au lobbyisme est chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme menées auprès des titulaires de charges publiques qui œuvrent au sein des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales.
Il dispose de pouvoirs et de ressources pour faire des vérifications et mener des enquêtes relativement à toute contravention aux dispositions de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes. En vertu de la mission qui lui est confiée, le Commissaire au lobbyisme contribue à améliorer la confiance que les citoyens du Québec portent à leurs institutions et aux titulaires de charges publiques qui y œuvrent.
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Source : Louise-Andrée Moisan, conseillère en communication Commissaire au lobbyisme du Québec
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