Députés et membres du personnel de leur cabinet
Personnel des ministères et organismes de l’État et leurs administrateurs
Interdiction, en tout temps :
- de divulguer des renseignements confidentiels et de donner des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et obtenus dans le cadre de vos fonctions;
- de tirer un avantage indu de la fonction occupée antérieurement ou d’agir relativement à une procédure, une négociation ou une opération particulière à laquelle vous avez participé dans le cadre de vos fonctions.
Ministres
Députés autorisés à siéger au Conseil des ministres
Interdiction, pendant 2 ans suivant la date de fin de votre charge publique :
- d’exercer des activités de lobbyisme* auprès :
- de l’institution parlementaire ou gouvernementale dans laquelle vous avez exercé une charge publique;
- d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle vous avez eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédant la fin de votre charge publique;
- d’agir comme lobbyiste-conseil** auprès de l’ensemble des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. (Un lobbyiste-conseil est une personne qui exerce des activités de lobbyisme pour le compte d’un client moyennant rémunération ou autre forme de compensation.)
Membres du personnel de cabinet (autres qu’employés de soutien)
Sous-ministres, sous-ministres adjoints ou associés
Secrétaires généraux, associés ou adjoints du ministère du Conseil exécutif
Secrétaires, secrétaires adjoints ou associés du Secrétariat du Conseil du trésor
Interdiction*, pendant 1 an suivant la date de fin de votre charge publique :
- d’exercer des activités de lobbyisme auprès :
- de l’institution parlementaire ou gouvernementale dans laquelle vous exerciez une fonction;
- d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle vous avez eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédant la fin de votre charge publique.
Interdiction**, pendant 1 an suivant la date de fin de votre charge publique :
- d’agir comme lobbyiste-conseil auprès de l’ensemble des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales.
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* Cette interdiction s’applique si vous avez occupé votre fonction pendant une partie ou tout au long de l’année précédant la fin de votre emploi.
** Cette interdiction s’applique si vous avez occupé votre fonction pendant au moins 1 an (en continu ou non) au cours des 2 ans précédant la fin de votre emploi. Elle ne vous empêche pas d’agir comme lobbyiste d’entreprise ou d’organisation.
