Faire des activités de lobbyisme auprès d’un candidat aux élections provinciales est-il visé par la Loi?

Non. La fin du mandat d’un député coïncide avec la dissolution de l’Assemblée nationale. La dissolution est en soi la mort civile du Parlement, et entraîne, pour les députés, la fin de leur mandat,  ainsi que le déclenchement d’une élection générale. Puisque les députés ne sont plus membres de l’Assemblée à partir de ce moment, ils ne sont plus des titulaires de charges publiques au sens de la Loi.

Attention! Un député qui est également ministre demeure en fonction tant que son successeur n’est pas désigné. Les ministres sont donc considérés comme des titulaires de charges publiques jusqu’à l’élection de leurs successeurs lors de la première séance d’une nouvelle législature, et ce, même s’ils ne sont pas de nouveau député à la suite des élections générales. Il en va de même pour le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale qui continuent d’occuper leur poste et d’exercer leurs fonctions au Bureau de l’Assemblée nationale jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou élus de nouveau.

Back To Top