Services offerts en surveillance et en contrôle

Vous désirez faire un signalement?

Toute personne ayant été témoin d’une activité de lobbyisme non inscrite au registre des lobbyistes peut effectuer un signalement. Pour que la Loi s’applique, trois composantes sont nécessaires :

  • un lobbyiste;
  • un titulaire d’une charge publique;
  • une communication sur une décision visée par la Loi.

Vous pouvez faire votre signalement à l’aide du formulaire électronique prévu à cet effet et y inclure les documents qui vous semblent essentiels à la compréhension de votre signalement.

Tous les renseignements fournis dans votre signalement sont confidentiels et protégés par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, ils seront accessibles seulement aux personnes autorisées dans le cadre du traitement de votre signalement. Toute autre personne ignorera votre identité.

Un inspecteur de Lobbyisme Québec vous contactera afin de valider les informations reçues et recueillir des renseignements complémentaires le cas échéant.

DÉLAI 10 jours ouvrables pour l’envoi d’une réponse quant aux suites qui seront données. Le plaignant sera informé des conclusions dès que l’intervention sera terminée 
Faire un signalement

Vous préférez faire un signalement anonyme?

Il est possible de faire un signalement de manière anonyme. Cependant, si les renseignements fournis s’avèrent insuffisants ou incomplets, nous ne pourrons communiquer avec vous. Cela pourrait empêcher le traitement de votre signalement.

Aucun suivi ne pourra être effectué à la suite d’un signalement anonyme.
Faire un signalement anonyme

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