Québec, le 16 mars 2006 – Le commissaire au lobbyisme du Québec, M. André C. Côté, veut informer la population que Me Jean-François Harvey, avocat pratiquant dans le domaine du droit de l’immigration, a reconnu sa culpabilité à cinq chefs d’accusation relatifs à des infractions à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.
L’enquête du Commissaire au lobbyisme a établi que Me Harvey a exercé des activités de lobbyisme auprès du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles sans être dûment inscrit au registre des lobbyistes, contrevenant ainsi à l’article 25 de la Loi. Il a également contrevenu à l’article 26 de la Loi en exerçant ses activités de lobbyisme moyennant une contrepartie conditionnelle à l’obtention d’un résultat.
Pour l’ensemble des infractions reprochées, Me Harvey a dû acquitter des amendes et des frais totalisant 3 105 $.
Le Commissaire au lobbyisme souligne que cette sanction est la première à être imposée au Québec ou ailleurs au Canada en application d’une loi encadrant la pratique du lobbyisme.
En vertu de l’article 61 de la Loi, « toute personne […] qui contrevient à une disposition des articles 25, 26 ou 27 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $ ». Dans le présent cas, l’amende minimale pour chacun des chefs pour lesquels il a reconnu sa culpabilité a été imposée au contrevenant.
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