Demander un crédit ou un congé d’impôt : lobbyisme ou non?

Un lobbyiste qui sollicite des décideurs publics pour obtenir un crédit ou un congé d’impôt pour un client, une entreprise ou une organisation doit généralement inscrire son mandat au registre des lobbyistes.

Au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, cette action correspond à tenter d’influencer une décision relative à l’attribution d’un «avantage pécuniaire». Il s’agit donc d’une activité de lobbyisme. Un  interprète d’ailleurs l’expression « avantage pécuniaire » comme étant toute forme d’aide financière consentie par une administration publique.

Cela dit, lorsque la démarche s’inscrit dans un contexte décisionnel plus global, comme la création d’un crédit ou d’un congé d’impôt, elle est susceptible également de viser la prise d’une ou plusieurs des décisions suivantes : l’élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d’une loi, d’une orientation, d’un programme, d’un plan d’action ou encore d’une subvention. Une inscription au registre des lobbyistes serait aussi requise dans ces circonstances.

Voici quelques exemples génériques inspirés du registre des lobbyistes :

• Un lobbyiste d’entreprise fait des démarches, notamment auprès d’Investissement Québec, pour faire valoir son admissibilité au financement par crédits d’impôt du programme de congé fiscal pour grands projets d’investissements afin de doter l’une de ses usines d’équipements technologiques plus performants.

• Une lobbyiste-conseil communique avec le ministère des Finances pour que soit consenti un nouveau congé d’impôt aux entreprises québécoises dans leurs démarches de recrutement d’employés étrangers spécialisés.

• Une lobbyiste d’entreprise rencontre notamment Revenu Québec pour faire valoir que son entreprise répond aux critères d’admissibilité concernant les crédits d’impôt relatifs à la recherche expérimentale scientifique et au développement expérimental.

• Un lobbyiste-conseil fait des représentations auprès du ministère des Finances et d’autres institutions publiques pour que le gouvernement introduise des incitatifs fiscaux sous forme de crédits d’impôt pour un regroupement d’entreprises.

Précisons cependant qu’une simple demande d’information auprès d’un décideur public n’est pas une activité de lobbyisme. Il en va de même lorsqu’il s’agit seulement de remplir un formulaire de demande de subvention ou tout autre document déjà prévu par une institution publique.

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