Avantage indu

Que siginifie « Tirer un avantage indu »?

La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme impose des restrictions quant à l’exercice d’activités de lobbyisme par les titulaires de charges publiques qui ont cessé d’exercer leurs fonctions. Entre autres restrictions, la Loi stipule que « nul ne peut, dans l’exercice de ses activités de lobbyisme, tirer un avantage indu d’une charge publique dont il a été antérieurement titulaire ».

Cette restriction est en lien avec l’interdiction d’utiliser les renseignements confidentiels dont le lobbyiste a pris connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une charge publique dont il a été antérieurement titulaire.

Définition d’avantage indu

Est considéré comme un avantage :

• une faveur;
• un privilège;
• une préférence;
• un bénéfice;
• un profit;
• toute autre chose utile.

L’avantage peut revêtir un caractère économique ou être de caractère non matériel. Il inclut l’utilisation de liens hiérarchiques antérieurs ou de la connaissance de problématiques ou de situations particulières qui n’ont pas été rendues publiques. Il inclut également ce qui est promis ou donné de même que le fait de se soustraire à des contraintes ou à des charges.

Pour être indu, l’avantage doit aller à l’encontre des règles ou des usages établis.

Un lobbyiste qui tire un avantage indu d’une charge publique dont il a été antérieurement titulaire bénéficie d’un avantage qu’une personne n’aurait pu tirer si elle n’avait pas déjà été titulaire d’une charge publique.

Ainsi, le lobbyiste qui utilise les attributs de son ancienne fonction de titulaire d’une charge publique pour favoriser son client, son entreprise ou son organisation par rapport aux autres lobbyistes qui ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages, tire un avantage indu de cette situation.

Il importe cependant de noter que le simple fait pour un ex-titulaire d’une charge publique de bien connaître les étapes et les rouages relatifs aux processus décisionnels parlementaires, gouvernementaux ou municipaux n’est pas considéré comme étant un avantage indu.