Règles d’après-mandat dans les domaines parlementaire et gouvernemental

Lorsqu’ils quittent leurs fonctions ou terminent leur mandat, tous les titulaires de charges publiques ont l’obligation de respecter les règles d’après-mandat prévues par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Ces règles d’après-mandat prévoient entre autres :

• l’obligation de confidentialité;
• l’obligation de ne pas profiter indûment de l’exercice d’une fonction antérieure;
• l’interdiction d’agir relativement à une procédure, une négociation ou une opération particulière à laquelle il a participé antérieurement;
• l’interdiction d’exercer des activités de lobbyisme pour certains ex-titulaires de charges publiques pendant un certain laps de temps.

Ministres
Députés autorisés à siéger au Conseil des ministres 

Interdiction, pendant 2 ans suivant la date de fin de votre charge publique :

• d’exercer des activités de lobbyisme* auprès : 
  • de l’institution parlementaire ou gouvernementale dans laquelle vous avez exercé une charge publique; 
  • d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle vous avez eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédant la fin de votre charge publique; 
• d’agir comme lobbyiste-conseil** auprès de l’ensemble des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. (Un lobbyiste-conseil est une personne qui exerce des activités de lobbyisme pour le compte d’un client moyennant rémunération ou autre forme de compensation.) 

Membres du personnel de cabinet (autres qu’employés de soutien)
Sous-ministres, sous-ministres adjoints ou associés
Secrétaires généraux, associés ou adjoints du ministère du Conseil exécutif
Secrétaires, secrétaires adjoints ou associés du Secrétariat du Conseil du trésor 

Interdiction*, pendant 1 an suivant la date de fin de votre charge publique : 

• d’exercer des activités de lobbyisme auprès : 
  • de l’institution parlementaire ou gouvernementale dans laquelle vous exerciez une fonction;
  • d’une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale avec laquelle vous avez eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédant la fin de votre charge publique. 

Interdiction**, pendant 1 an suivant la date de fin de votre charge publique : 

• d’agir comme lobbyiste-conseil auprès de l’ensemble des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. 

* Cette interdiction s’applique si vous avez occupé votre fonction pendant une partie ou tout au long de l’année précédant la fin de votre emploi.

** Cette interdiction s’applique si vous avez occupé votre fonction pendant au moins 1 an (en continu ou non) au cours des 2 ans précédant la fin de votre emploi. Elle ne vous empêche pas d’agir comme lobbyiste d’entreprise ou d’organisation.

Ces règles s’ajoutent au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale et aux règles d’éthique de la fonction publique, auxquels les titulaires de charges publiques sont tenus de se conformer.

Le respect des règles d’après-mandat est incontournable pour protéger la réputation et l’intégrité des institutions et assurer la confiance du public à leur égard. Vous devez donc faire preuve de prudence dans vos interventions auprès des institutions et dans le choix de vos activités d’après-mandat. De plus, le fait de contrevenir à ces règles vous expose à des poursuites pénales; vous avez donc tout à gagner en les respectant!