Règles d’après-mandat

Lorsqu’ils quittent leurs fonctions ou terminent leur mandat, tous les titulaires de charges publiques ont l’obligation de respecter les règles d’après-mandat prévues par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Ces règles d’après-mandat prévoient entre autres :

  • l’obligation de confidentialité;
  • l’obligation de ne pas profiter indûment de l’exercice d’une fonction antérieure;
  • l’interdiction d’agir relativement à une procédure, une négociation ou une opération particulière à laquelle il a participé antérieurement;
  • l’interdiction d’exercer des activités de lobbyisme pour certains ex-titulaires de charges publiques pendant un certain laps de temps.

Consulter les règles d’après-mandat :

Pour les titulaires de charges publiques parlementaires 
Pour les titulaires de charges publiques municipaux 

Back To Top